Les conséquences de la crise sanitaire du COVID-19 sur l’obligation des héritiers de déclarer la succession

Pour rappel, les héritiers ont l’obligation d’enregistrer la déclaration de succession dans les six mois à compter du jour du décès lorsque le défunt est décédé en France métropolitaine. Dans les autres hypothèses, ce délai est un an (article 641 du code général des impôts).

Depuis le début de l’état d’urgence sanitaire, le législateur a adapté de nombreux des délais procéduraux aux conséquences de la crise sanitaire( l’article 10 du titre II de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, modifiée par l’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire). Cette adaptation des délais concerne aussi les héritiers. En effet, l’administration fiscale a rappelé dans une instruction publiée au BOFIP que les successions qui devaient être déclarées, en principe, entre les 12 et 23 juin2020 et qui ne l’ont pas été ne feront l’objet d’aucun intérêt de retard ni de pénalités.