Confinement à domicile et violences intrafamiliales

Depuis le mardi 17 mars 2020 à 12 heures, les consignes de confinement à domicile ont été ordonnées par le Gouvernement dans le contexte de la crise sanitaire pour lutter contre l’épidémie du Covid-19.

Le confinement à domicile peut générer ou accentuer des violences intrafamiliales à l’égard du conjoint et/ou des enfants.

Rappel des dispositifs de lutte contre ces violences : en cette période d’état d’urgence sanitaire, beaucoup d’activités sont à l’arrêt. Les forces de l’ordre, les magistrats et les avocats demeurent mobilisés pour venir en aide aux victimes de violences conjugales.

Les numéros d’urgence sont toujours accessibles (1).

Les numéros d’écoute et d’information le sont également (2).

La justice maintient sa procédure d’urgence : l’ordonnance de protection pour protéger le conjoint et/ou les enfants victimes de violences intrafamiliales (3).

  1. LES 5 NUMEROS D’URGENCE, EN CAS DE DANGER IMMEDIAT :
  • le 17 – Police-secours / Gendarmerie : 17 ou par sms 114 (si la victime ne peut pas parler, danger, handicap, communication par écrit avec le correspondant).
  • le 15 – SAMU si la victime a besoin de soins médicaux urgents à la suite d’actes de violences intrafamiliales.
  • le 18 – Pompiers si la victime a besoin de soins médicaux urgents à la suite d’actes de violences intrafamiliales.
  • Par sms au 114 : pour les personnes malentendantes ou si la victime ne peut pas parler (communication écrite avec le correspondant)
  • le 112 : Numéro d’appel unique européen (accès aux services d’urgence).
  1. LES NUMEROS D’ECOUTE ET D’INFORMATION :
  • Numéro 3919 – Violences Femmes Infos : numéro d’écoute national, gratuit et anonyme : Écoute, informe et oriente les femmes victimes de violences, ainsi que les témoins de violences faites à des femmes :
    • 7 jours sur 7,
    • du lundi au vendredi de 9h à 22h
  • Numéro 119 – Allô enfance en danger : numéro d’écoute national, dédié à la prévention et à la protection des enfants en danger ou en risque de l’être :
    • 7 jours sur 7, 24h/24h
  • Numéro 0 800 05 95 95 – SOS viols-femmes-informations : numéro d’écoute national, anonyme et gratuit destiné aux femmes victimes de viols et agressions sexuelles, à leur entourage et professionnels concernés.
    • 10h /19heures du lundi au vendredi
    • 9h à 18h les samedi, dimanche et jours fériés
  • Numéro 116 006 – Numéro d’aide aux victimes de tout type de violence : appels gratuits et anonymes
  1. LES PERMANENCES ORGANISEES PAR LES AVOCATS POUR ACCOMPAGNER LES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES

Les barreaux organisent de nombreuses permanences juridiques et gratuites afin d’informer la personne de ses droits. Les coordonnées des différents barreaux sont consultables sur ce lien :

Conseil National des Barreaux : https://www.cnb.avocat.fr/fr/annuaire-barreaux

Permanence mise en place par le Barreau de Paris : le conseil de l’ordre de Paris a décidé de la mise en place exceptionnelle d’une permanence d’avocats à distance, gratuite et confidentielle, dédiée aux femmes victimes de violences pour les aider durant cette période de confinement.

  1. LE MAINTIEN DE LA PROCEDURE JUDICIAIRE D’URGENCE : L’ORDONNANCE DE PROTECTION 

Protéger le conjoint victime de violences : L’ordonnance de protection est une mesure d’urgence qui vise à protéger la victime de son conjoint violent (époux, concubin, partenaire ou ex-conjoint) et ce même s’ils ne cohabitent pas ensemble. Le dépôt d’une plainte n’est pas une condition préalable de recevabilité de la demande.

Protéger les enfants victimes de violence : la loi prévoit également que le juge aux affaires familiales peut prendre des mesures pour préserver et protéger l’enfant victime d’un parent. Notamment lorsque l’enfant est victime de violences physiques ou psychologiques, ou témoin de celles exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre, ou par un défaut de soins ou encore un manque de direction qui mettent manifestement en danger sa sécurité, sa santé ou encore sa moralité.

Des audiences prioritaires et maintenues : Même si le fonctionnement des tribunaux est perturbé par la crise sanitaire, le ministère de la justice a annoncé que, pendant la période de confinement liée au Covid-19, les audiences pour éviction du conjoint violent et/ou celles visant à protéger des enfants en danger sont maintenues et prioritaires.

Les pouvoirs du juge pour faire cesser ces violences : Le juge aux affaires familiales rend sa décision dans un délai maximal de six jours à compter de la date d’audience.

S’il estime, au vu des éléments produits devant lui et contradictoirement débattus, qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violences allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés, le juge peut prendre les mesures suivantes (l’article 515-11 du code civil) :

1° Interdire au conjoint violent de recevoir ou de rencontrer certaines personnes spécialement désignées par le juge aux affaires familiales, ainsi que d’entrer en relation avec elles, de quelque façon que ce soit ;

1° bis Interdire au conjoint violent de se rendre dans certains lieux spécialement désignés par le juge aux affaires familiales dans lesquels se trouve de façon habituelle la partie demanderesse ;

2° Interdire au conjoint violent de détenir ou de porter une arme et, le cas échéant, lui ordonner de remettre au service de police ou de gendarmerie qu’il désigne les armes dont elle est détentrice en vue de leur dépôt au greffe ;

2° Bis Propose au conjoint violent une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique ou un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes. En cas de refus de la partie défenderesse, le juge aux affaires familiales en avise immédiatement le procureur de la République ;

3° Statuer sur la résidence séparée des époux. A la demande du conjoint victime la jouissance du logement conjugal lui est attribuée, sauf circonstances particulières, sur ordonnance spécialement motivée, et même s’il a bénéficié d’un hébergement d’urgence. Dans ce cas, la prise en charge des frais afférents peut être à la charge du conjoint violent ;

4° Se prononcer sur le logement commun de partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou de concubins. A la demande du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin qui n’est pas l’auteur des violences, la jouissance du logement commun lui est attribuée, sauf circonstances particulières, sur ordonnance spécialement motivée, et même s’il a bénéficié d’un hébergement d’urgence. Dans ce cas, la prise en charge des frais afférents peut être à la charge du partenaire ou concubin violent ;

5° Se prononcer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et, au sens de l’article 373-2-9, sur les modalités du droit de visite et d’hébergement, ainsi que, le cas échéant, sur la contribution aux charges du mariage pour les couples mariés, sur l’aide matérielle au sens de l’article 515-4 pour les partenaires d’un pacte civil de solidarité et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ; lorsque l’ordonnance de protection édicte la mesure prévue au 1° du présent article, la décision de ne pas ordonner l’exercice du droit de visite dans un espace de rencontre désigné ou en présence d’un tiers de confiance est spécialement motivée ;

6° Autoriser le conjoint victime à dissimuler son domicile ou sa résidence et à élire domicile chez l’avocat qui l’assiste ou la représente ou auprès du procureur de la République près le tribunal judiciaire pour toutes les instances civiles dans lesquelles elle est également partie. Si, pour les besoins de l’exécution d’une décision de justice, l’huissier chargé de cette exécution doit avoir connaissance de l’adresse de cette personne, celle-ci lui est communiquée, sans qu’il puisse la révéler à son mandant ;

6° bis Autoriser le conjoint victime de violence à dissimuler son domicile ou sa résidence et à élire domicile pour les besoins de la vie courante chez une personne morale qualifiée ;

7° Prononcer l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle le conjoint victime en application du premier alinéa de l’article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.