La crise sanitaire liée à l’épidémie du Covid-19 ne dispense pas le débiteur du paiement des pensions alimentaires.

La crise sanitaire actuelle, liée à la propagation du Covid-19, trouble l’organisation de la cellule familiale.

Qu’en est-il du paiement des pensions alimentaires dues aux enfants et/ou à l’époux(se) ?

Le paiement des pensions alimentaires, entre époux et à l’égard des enfants reste dû (devoir de secours et/ou contribution à l’entretien et l’éducation des enfants).

Le débiteur ne saurait profiter de la crise sanitaire actuelle pour refuser d’exécuter ses obligations alimentaires.

Pour rappel, le débiteur qui s’abstient volontairement de payer pendant plus de deux mois l’intégralité des pensions alimentaires mises à sa charge s’expose à des poursuites pénales pour abandon de famille. Cette infraction est prévue à l’article 227-3 du code pénal. La personne reconnue coupable encourra une peine de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

L’équipe du cabinet Mulon Associés se tient à votre disposition pour répondre à toutes vos questions.