Le juge pour enfants et la période d’urgence sanitaire : des prérogatives étendues mais qui doivent rester exceptionnelles

Lorsque l’intérêt de l’enfant l’exige, un juge pour enfants peut ordonner des mesures d’assistance éducative ou d’investigation, sous réserve qu’un certain nombre de conditions soient respectées. Or, face à la crise sanitaire actuelle, une ordonnance 2020-304 du 25 mars 2020, a élargi l’étendue des prérogatives de ce juge pendant une période courant du 12 mars 2020 à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la fin de l’état d’urgence sanitaire.

Pour ordonner ou renouveler ces mesures pendant cette période de crise sanitaire, le juge pour enfants doit, certes, rendre une décision motivée mais sans que l’audition des parties ne soit obligatoire. Or, cette audition est, en temps normal, une condition préalable indispensable à la fixation de telles mesures (article 1184 CPC).

Il peut ainsi, lorsque le délai prévu pour la mise en œuvre d’une mesure d’assistance éducative expire pendant la période couverte par l’ordonnance, y mettre fin s’il estime que les conditions de l’article 375 du code civil, permettant la fixation d’une mesure éducative, ne sont plus réunies. Il peut, dans les mêmes conditions, lever la mesure d’aide à la gestion du budget familial, estimant alors non réunies les conditions de l’article 375-9-1. Dans les deux hypothèses, à défaut d’une telle décision de sa part, les mesures d’assistance éducative sont prorogées de plein droit (article 13).

Dans les mêmes conditions, lorsque le délai prévu pour la mise en œuvre des mesures fixées en application des articles 375-2 (désignation d’une personne qualifiée ou d’un service pour suivre l’enfant maintenu dans son milieu habituel), 375-3 (enfant confié à l’un des parents, à un tiers ou à un service) ou 375-9-1 (enfant confié à un établissement psychiatrique) du code civil expire pendant la période d’application de l’ordonnance, le juge a la possibilité de renouveler la mesure, sur proposition de la personne ou du service chargé de la mesure d’assistance éducative, afin que l’enfant reste placé dans le milieu où il se trouve. Ce renouvellement vaut pour une durée maximale de neuf mois (mesures sur le fondement de l’article 375-3) à un an (mesures sur le fondement des articles 375-2 et 375-9-1). Il est cependant subordonné à l’accord écrit au moins d’un des parents et à l’absence d’opposition écrite de l’autre parent (article 14).

Il peut également renouveler une interdiction de sortie du territoire pour la même durée que la mesure d’assistance éducative qui l’accompagne (article 15).

Lorsqu’il est saisi, pendant cette période exceptionnelle, sur le fondement de l’article 375 du code civil, le juge peut décider qu’il n’y a pas lieu à mesure d’assistance éducative, ou ordonner une mesure judiciaire d’investigation ou d’information sur le mineur, ou désigner, mais seulement pour une période de 6 mois maximum, une personne qualifiée ou un service spécialisé pour suivre l’enfant maintenu à son domicile (article 18).

Enfin, toujours sans avoir à entendre les parties mais par décision motivée, le juge peut, si l’intérêt de l’enfant l’exige, suspendre ou modifier le droit de visite et d’hébergement qui avait été fixé en application de l’article 375-7 du code civil, sans que cette suppression ou modification ne puisse aller au-delà du délai d’un mois suivant la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire. Toutefois, le service ou la personne à qui l’enfant est confié doit en revanche toujours maintenir, par tous moyens (par exemple par communication audiovisuelle), les liens entre l’enfant et sa famille.

Cette disposition permet au juge de prendre des mesures qu’il estime nécessaires dans l’intérêt d’un enfant qui peut se trouver en danger du fait d’un passage de bras en période de confinement. Elle doit cependant être appliquée avec mesure, compte-tenu des conséquences qu’elle entraine et du caractère non contradictoire de la manière dont est rendue la décision.

La dispense d’audition des parties pour rendre de telles décisions résulte certes de l’impossibilité matérielle de tenir les audiences en raison des règles de confinement. Elle constitue cependant une exception de taille au principe posé par l’article 1184 du code de procédure civile. Elle doit donc rester exceptionnelle. Ainsi, l’article 20 de l’ordonnance offre au juge pour enfants la possibilité de tenir une audience en visioconférence, sous réserve que les moyen utilisés permettent le respect de certaines garanties (identité des parties, qualité de la transmission, confidentialité des échanges entre les parties et leurs avocats)

Les délais de procédure ont également été augmentés :

  • Dans l’hypothèse où le placement a été ordonné en urgence, le juge dispose désormais d’un délai d’un mois pour convoquer les parties (contre 15 jours en principe) (article 16). Ce délai commence à courir à compter de la décision de placement ou de la saisine du juge par le procureur de la République qui a ordonné le placement
  • Lorsque le juge a ordonné le placement provisoire du mineur, il dispose en principe d’un délai de 6 mois pour rendre sa décision au fond. Ce délai est à présent suspendu, pendant une durée qui ne peut excéder deux mois après la fin de cette période d’état d’urgence sanitaire (article 17).

Pour finir, cette ordonnance prévoit une simplification des règles de convocations et de notifications, celles-ci pouvant se faire par voie électronique, par courrier simple ou être remises aux parents contre émargement par les services éducatifs. De plus, le contreseing du greffier sur les décisions suspendant ou modifiant des droits de visite et d’hébergement n’est plus nécessaire pendant la période d’état d’urgence sanitaire (article 21).