Report de la réforme de la procédure de divorce : une nouvelle victime du Covid-19 ?

L’entrée en vigueur de la nouvelle procédure de divorce, déjà reportée au 1er septembre 2020 par un décret du 17 décembre 2019, vient à nouveau d’être repoussée par la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative, notamment, à diverses dispositions liées à la crise sanitaire.

Pourquoi ce nouveau report ? Ne nous y trompons pas : il ne s’agit pas de donner plus de confort à notre profession déjà gravement malmenée par cette crise sanitaire sans précédent. Pour mémoire, les[…]

Issu de Gazette du Palais- n°25- page 46

Date de parution : 07/07/2020

Id : GPL382p6

Réf : Gaz. Pal. 7 juill. 2020, n° 382p6, p. 46