La saisine du juge aux affaires familiales depuis l’annonce des mesures de confinement

Depuis l’annonce de l’état d’urgence sanitaire, les audiences, auditions civiles et délibérés prévus à compter du 16 mars 2020 ont été prorogés à une date ultérieure1. En l’état, aucune date ne semble pouvoir être communiquée avant la fin de cette période. Ainsi, les délais d’audiencement risquent d’être longs, ce qui va poser difficulté dans bien des cas.

Maintien des audiences à caractère urgent devant le juge aux affaires familiales.- Toutefois, afin d’assurer a minima le fonctionnement de la justice, certaines audiences sont maintenues compte tenu de leur caractère urgent. Ainsi, les audiences relatives aux violences conjugales et intrafamiliales sont maintenues. C’est le magistrat qui détermine les modalités de cette audience.

Mesures afin d’éviter la saisine du juge aux affaires familiales.- La saisine du juge aux affaires familiales est très limitée en ces temps particuliers. Afin d’éviter une nouvelle procédure, les ordonnances de protection et d’assistance éducatives, dont l’échéance arrive pendant la période d’état d’urgence sanitaire, sont prolongées de plein droit. Elle est de deux mois pour les victimes de violences conjugales et d’un mois pour les enfants en danger, à compter de la cessation de l’état d’urgence sanitaire (2).

En outre, une prorogation est prévue pendant toute la période d’urgence sanitaire des actes devant être accomplis à compter du 12 mars 2020. Par exemple, les assignations en divorce devant être délivrée dans une période de 30 mois à compter de l’ordonnance de non-conciliation. La durée de la prorogation est de deux mois à compter de la fin de la période d’état d’urgence sanitaire (3).

Saisine du juge aux affaires familiales en dépit des mesures de confinement.– Néanmoins, il demeure possible, dans certaines juridictions, de saisir en urgence le juge aux affaires familiales afin qu’il autorise expressément une audience en dépit des mesures sanitaires de confinement. Les autres requêtes, seront quant à elle, traitées une fois l’état d’urgence sanitaire terminée. La pratique pour saisir le juge aux affaires familiales varie quelque peu en fonction des tribunaux. Ainsi, notamment :

  • A Paris : Il est possible de déposer une assignation en référé à heure indiqué auprès du greffier de permanence, présent tous les jours entre 10h et 13h. Elles sont transmises au magistrat tous les mardis et jeudis matin. Il convient au préalable, de prévenir le service des référés de son intention de venir soutenir une demande à l’adresse suivante : referes.civil.tgi-paris@justice.fr ou de déposer la requête au SAUJ. Toute communication par RPVA est suspendue.
  • A Nanterre : Les requêtes urgentes sont soumises à l’appréciation du juge de permanence et envoyée soit par courriel, greffes-pma.tgi-nanterre@justice.fr, en précisant l’objet, soit par lettre recommandée avec accusé de réception. Un accueil téléphonique serait assuré au 01 40 97 10 10
  • A Créteil : Tous les recours et demandes se font soit par mail accueil.tj-creteil@justice.fr, soit par lettre recommandée avec accusé de réception.
  • A Bobigny : Les requêtes d’heure à heure peuvent être adressées à l’adresse mail suivante : referes.tj-bobigny@justice.fr. Les requêtes à jour fixe et autres requêtes sont à déposées au SAUJ.

A défaut d’information suffisante, il semble préférable d’adresser des requêtes par mail avec accusé réception ou recommandé aux tribunaux. Les adresses des cour d’appels et des tribunaux de leur ressort sont énumérés sur le site suivant : https://www.justice.fr/covid-19-adresses-courriel-cours-appel-tribunaux-judiciaires-cour-appel. Néanmoins, il n’est pas exclu de n’obtenir aucun retour au regard des conditions matérielles des greffiers précaires voire inexistantes pour gérer cette crise à distance.

La procédure sans audience.- De nombreuses juridictions ont déjà fait part de leur plan de continuation et notamment en permettant la procédure sans audience conformément à l’article 8 de l’ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020.

Cette procédure sans audience devant le juge aux affaires familiales est possible à Paris (4) dans le cadre des procédures écrite. Ainsi, les audiences de mise en état ou de plaidoiries, prévues entre le 16 mars et le 11 mai 2020, peuvent avoir lieu par simple dépôt de dossier et après accord des parties.

A Aix en Provence, cette possibilité semble concerner que les procédures orales, avec représentation obligatoire, pour les audiences prévues entre le 16 mars et le 23 juin 2020 inclus. Toutefois, les audiences de tentative de conciliation, sont exclues. Il semble que cela est également possible devant le juge aux affaires familiales de Bobigny, Metz ou encore Toulouse.

Si cette solution n’est pas toujours idéale et requiert l’accord de tous, elle a le mérite de permettre de traiter certains contentieux en cours. Elle ne devra, certes, pas devenir la nouvelle règle de fonctionnement des juridictions familiales à l’issue de la crise sanitaire, même s’il est sans doute nécessaire de réfléchir à une nouvelle organisation des audiences et au rôle et forme de la plaidoirie.

Favoriser l’amiable en vue d’homologuer une convention parentale par le juge aux affaires familiales.– Dès lors, saisir le juge aux affaires familiales pour un simple désaccord sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale lié à cette période de crise sanitaire s’avère en l’état, dans la majeure partie des cas, impossible en l’absence de faits de violences.

Les demandes liées aux modifications des modalités d’exercice de l’autorité parentale en raison d’un déménagement d’un parent ou des demandes d’autorisation d’inscription de l’enfant pour la rentrée 2020/2021 ne sont pas audiencées, ce qui risque de poser difficulté pour la prochaine rentrée scolaire.

La recherche d’un accord et les procédures amiables se présentent dès lors comme l’issue la plus raisonnable, accord qui pourra faire l’objet d’une homologation judiciaire. De même, pour les procédures en cours, dès lors que l’assignation a été délivrée, les avocats et les parties peuvent utilement avoir recours à la procédure participative de mise en état qui permet de poursuivre de manière extrajudiciaire la mise en état du dossier et d’être prêts, pour clôture et plaidoiries, lorsque les audiencements reprendront.

Le barreau de Paris a mis en place des médiations familiales d’urgence, par des avocats bénévoles, par la saisine du site Médiation.avocat.paris.org. En d’accord, les avocats accompagnants pourront rédiger une convention parentale afin d’en solliciter son homologation judiciaire rapide, durant la période de confinement. Le juge aux affaires familiales peut toujours être saisi sur le fondement de 373-2-7 du Code civil.

Le CNB a mis à disposition des outils afin de mettre une procédure participative et les procédures participatives de mise en état (5).

Et si aucun accord n’est envisageable ? A ce stade, il est difficile d’anticiper la reprise normale des juridictions pour rattraper leur retard et fixer des audiences avant la rentrée scolaire notamment. Les audiences ne reprendront sans doute avant plusieurs semaines dans les conditions habituelles et les avocats, magistrats et greffiers devront réfléchir et travailler ensemble à aménager des pratiques qui devront rester exceptionnelles mais qui permettront de répondre à la nécessité pour les justiciables d’avoir accès à un juge.


1 Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 notamment l’article 11, 2°
2 Article 12 de l’ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété
3 Article 2 de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période
4 https://www.tribunal-de-paris.justice.fr/75/reprise-progressive-de-lactivite-civile
Guide et formulaire : http://dl.avocatparis.org/com/mailing2020/Cour%20d’appel%20de%20Paris.html (devant la Cour d’appel de PARIS) – http://dl.avocatparis.org/com/mailing2020/Reprise%20p%C3%B4le%20famille.pdf (devant le pôle familial du Tribunal Judiciaire de Paris)
5 https://www.cnb.avocat.fr/fr/actualites/les-mard-une-solution-larret-des-tribunaux#pp