Concubinage et contribution aux charges du ménage

Concubinage et contribution aux charges du ménage : vers un rapprochement des règles applicables aux époux séparés de biens (Cass Civ. 1ère, 7 février 2018, n° 17-13979)

Dans cet arrêt, la Cour de Cassation rappelle l’obligation pour les concubins de contribuer aux charges du ménage. En l’espèce, deux concubins avaient acquis en indivision un bien immobilier constituant le logement de la famille. Cet achat avait été financé à l’aide d’un prêt bancaire consenti aux deux acquéreurs. Pendant la vie commune, l’un des concubins remboursait l’emprunt et l’autre assumait les dépenses de la vie courante du ménage.

Après leur séparation, le concubin qui a réglé les mensualités de remboursement de l’emprunt se prévaut d’une créance. La Cour de Cassation rejette cette demande, estimant que le concubin acquittait les échéances de remboursement de l’emprunt tandis que la concubine assumait l’essentiel des charges de la vie courante. La cour d’appel en a donc souverainement déduit qu’il existait une volonté commune de partager les dépenses de la vie courante sans qu’il y ait lieu à établissement de comptes entre les concubins sur ce point. La Cour de Cassation réaffirme ainsi le statut protecteur du logement de la famille y compris dans les relations entre concubins en recherchant l’existence d’une volonté commune des concubins durant la vie commune de partager les dépenses de la vie courante.

Attribution préférentielle : critère de résidence et violences conjugales (Cass Civ.1ère, 15 mai 2018, n° 17-16858)

Pour faire droit à la demande d’attribution préférentielle d’un époux, l’article 831-2 du code civil exige que l’époux réside dans le logement dont il sollicite l’attribution.

La cour de cassation avait déjà eu l’occasion de préciser que cette condition était considérée comme remplie si ce défaut de jouissance résultait de l’ordonnance de non-conciliation qui en avant attribué la jouissance à l’autre au titre des mesures provisoires (Cass. 1ère civ. 10 mai 2006 n°03-19.001, note Jean Hauser RTD Civ 2006 p.542).

Dans cet arrêt du 15 mai 2018, la Cour de Cassation va dans le même sens, bien que les circonstances soient différentes Ainsi, elle considère que la condition de résidence posée par l’article 831-2 du code civil est respectée si le départ du domicile conjugal de l’épouse est causé par l’existence de violences conjugales.

La Cour de Cassation prend ainsi en compte le contexte de séparation des époux et refuse de pénaliser une épouse contrainte de quitter le domicile conjugal pour fuir les violences de son époux.