L’indemnité d’occupation lors de la liquidation pour fixer le montant de la prestation compensatoire

L’indemnité d’occupation qui va être due par l’un des époux lors de la liquidation doit être prise en compte pour fixer le montant de la prestation compensatoire (Cass Civ. 1ère, 17 octobre 2019 – N° 18-19261)

Lorsque la jouissance du domicile conjugal n’est pas attribuée à titre gratuit lors de la fixation des mesures provisoires, l’époux qui occupe le bien dont les deux époux sont propriétaires va devoir régler à l’indivision (qui est constituée par les deux époux) une indemnité d’occupation. Cette indemnité va donc réduire ses droits dans la liquidation et augmenter ceux de l’autre époux. La Cour de Cassation le confirme dans cet arrêt (Voir déjà en ce sens : du 5 septembre 2018, n°17-24133).

Ces deux arrêts sont bienvenus car ils obligent à tenir compte de la situation patrimoniale réelle des époux. Cette solution est conforme aux critères posés par l’article 271 du code civil. Ils encouragent également les époux et leurs avocats à anticiper la liquidation du régime matrimonial pour avoir un panorama le plus complet possible de leur patrimoine à l’issue du divorce, et donc à avoir recours aux dispositions de l’article 267 du code civil qui permet de demander au juge du divorce de statuer aussi sur la liquidation et le partage des époux.