Quelques rappels en matière de suppression de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants

L’obligation de contribuer à l’entretien et l’éducation de ses enfants est prévue à l’article 371-2 du code civil en ces termes « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant.

Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur. »

Si le code précise que cette contribution ne cesse pas lorsque l’enfant est majeur, il ne précise pas jusqu’à quand perdure cette obligation. C’est donc la jurisprudence qui est venue en préciser les contours.

En premier lieu, cette contribution est supprimée lorsque le parent débiteur est « dans l’impossibilité matérielle d’assumer son obligation » (Cass 1re civ. 21.11.2018 n°17-27054 et Cass 1ère civ. 12.02.2020 n° 19-10200). Cette notion est interprétée très strictement par les tribunaux : il ne suffit pas d’avoir des capacités modestes mais il faut être dans une impossibilité totale de contribuer.

En second lieu, la contribution peut être supprimée lorsque l’enfant n’est plus dans le besoin, c’est-à-dire qu’il dispose de revenus lui permettant d’être autonome financièrement. Pour apprécier cette notion, les tribunaux prennent davantage en compte les difficultés traversées par le jeune majeur et notamment : une situation de handicap, des problèmes médicaux, l’allongement de la durée des études, les difficultés accrues pour les jeunes diplômés à trouver du travail, les difficultés intra familiales. A titre d’exemple : un emploi à temps partiel n’est pas suffisant pour être autonome (Cass 1ère civ. 12.02.2020 n° 19-13368). De même, la poursuite des études n’est plus une condition nécessaire au maintien de la contribution (Cass 1ère civ. 12.02.2020 n°19-25359).

La contribution à l’entretien et l’éducation des enfants est donc une obligation forte que les juges acceptent de supprimer dans des conditions très strictes et limitées. La Cour de Cassation vient encore de le rappeler (Cass 1ère civ. 12.02.2020 n°19-10200 et 19-25359).