GRANDES LIGNES DE LA NOUVELLE PROCÉDURE DE DIVORCE JUDICIAIRE

La nouvelle procédure de divorce judiciaire est entrée en vigueur le 1er janvier 2021 et va s’appliquer à toutes les instances introduites à compter du 1er janvier 2021.

Cette réforme, qui répond à un objectif de simplification et de célérité de la procédure de divorce, apporte de nombreux changements et offre une place de choix pour les avocats qui peuvent influer sur le déroulement de la procédure. Chacun des époux doit avoir un avocat dès le début de la procédure.

Introduction de l’instance. – L’introduction de l’instance passe par un acte unique, soit une assignation, soit une requête conjointe qui est la forme obligatoire en présence d’un acte sous signature privée contresigné par avocats actant l’accord des époux sur un divorce pour acceptation de la rupture du mariage.

L’acte introductif d’instance doit comporter certaines mentions prescrites à peine de nullité, et notamment les lieu, jour et heure de la première date d’audience au cours de laquelle seront évoquées les mesures provisoires si l’un des époux en demande.

Dans cet acte, les dispositions relatives à la médiation en matière familiale, à la procédure participative, et les différentes possibilités de former un accord doivent être également rappelées.

L’acte introductif d’instance comprend la demande en divorce, les demandes au fond et si nécessaire, les demandes de mesures provisoires. Celles-ci doivent être faites dans une partie bien distincte des demandes au fond. Sinon, elles seront irrecevables. Le fondement du divorce ne sera pas nécessairement précisé dans cet acte mais le plus souvent lors des premières conclusions au fond. Cela est même interdit de le faire à ce stade lorsque la demande en divorce est fondée sur la faute. Ainsi, le fondement du divorce peut être précisé dans l’acte introductif d’instance lorsque la condition liée au délai d’un an est remplie (divorce pour altération définitive du lien conjugal) ou lorsque les époux ont signé l’acte d’avocats portant acceptation du principe de la rupture (divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage). Dans les autres cas, le fondement sera précisé lors des premières conclusions au fond.

Saisine du juge.- Le juge aux affaires familiales est saisi seulement par la remise au greffe de l’assignation ou de la requête conjointe. Cependant, en cas d’élément d’extranéité, le juge sera réputé saisi au jour où l’acte est remis à l’autorité chargée de le signifier à la partie adverse. Des délais doivent être respectés pour que la remise soit valable. Ainsi, il doit être remis 15 jours avant la date d’audience, sous réserve que la date de l’audience soit communiquée plus de 15 jours avant la date de celle-ci, ou 2 mois à compter de la communication par la juridiction de la date d’audience lorsque la communication s’est faite par la voie électronique. Dans l’hypothèse où ces délais ne sont pas respectés, le juge pourra constater d’office la caducité de l’acte introductif d’instance ou prononcer la caducité à la requête de l’un des époux.

Urgence.- Lorsque l’affaire présente un caractère urgent, l’avocat pourra présenter une requête au juge pour demander à être autorisé à assigner à bref délai

Le délai de constitution du défendeur.- La constitution de l’époux défendeur doit intervenir dans les 15 jours à compter de la signification de l’acte où jusqu’à l’audience lorsque l’assignation est délivrée dans un délai inférieur ou égal à 15 jours.

Les fondements possibles du divorce.-  La demande en divorce peut être fondée sur l’un des trois motifs prévus par la loi :

L’altération définitive du lien conjugal : les époux doivent justifier d’un an de séparation pour fonder leur demande en divorce sur l’altération définitive du lien conjugal. Si le délai d’un an n’est pas écoulé au jour de la demande, il faut attendre les premières conclusions au fond pour préciser le fondement de sa demande. Le délai d’un an sera alors apprécié au jour du prononcé du divorce.

L’acceptation du principe du divorce : ce fondement peut être désormais être invoqué sous trois forme différentes :

Le procès-verbal d’acceptation, signée par les époux et leurs avocats lors de la première audience d’orientation et sur mesures provisoires ;

La déclaration d’acceptation, établie par chaque partie et signée par l’avocat et son client ;

L’acte sous signature privée des parties contresigné par avocats, établi en un seul exemplaire et signé dans les six mois précédant la demande par les deux époux et leurs avocats.

L’acceptation du principe de la rupture du mariage peut intervenir au jour de l’introduction de la demande. Il sera alors constaté dans l’acte d’avocats d’acceptation du principe de la rupture et annexé à la requête conjointe introductive d’instance. Il peut être demandé dans les premières conclusions au fond si le fondement du divorce n’ait pas été invoqué dans l’acte introductif d’instance. L’un des trois actes d’acceptation sera alors annexé aux conclusions. Cela est également possible à tout moment de la procédure. Les époux décident alors de changer le fondement initial de leur divorce. La déclaration d’acceptation ou la copie de l’acte d’avocats d’acceptation est annexée à des conclusions concordantes.

La faute : les époux ont interdiction, à peine d’irrecevabilité, d’évoquer ce fondement ainsi que les faits à l’origine de la rupture, au stade de l’introduction de l’instance. Le divorce pour faute ne pourra donc être invoqué que dans les premières conclusions au fond.

Les mesures provisoires.- En principe, la date d’effet des mesures provisoires est fixée par le juge à la date de l’ordonnance sur mesures provisoires. S’il ne précise pas la date, ces mesures prendront effet rétroactivement à compter du jour de la demande en divorce.Par conséquent, il est impératif de solliciter, pour chaque mesure demandée, la date à partir de laquelle il est souhaité que la mesure provisoire prenne effet. Ces mesures peuvent être demandées dès l’assignation mais également à tout moment de la procédure.

Les effets du divorce.- Les effets du divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, sont fixés, en principe. au jour de la demande en divorce. Toutefois, il est possible de demander que cette date soit fixée avant, au jour de la date de la cessation de la cohabitation et de la collaboration des époux. Il est aussi possible de former une demande de liquidation-partage à tout moment de la procédure, à condition de rapporter la preuve de désaccords subsistant entre les époux.

L’audience d’orientation et sur mesures provisoires.- L’audience d’orientation et sur mesures provisoires intervient dès le début de la procédure. Dans l’hypothèse où aucun des époux ne sollicite de mesures provisoires, l’audience devient uniquement une audience d’orientation au cours de laquelle sera évoqué la suite de la procédure. Les avocats pourront dire s’ils souhaitent une mise en état classique avec la fixation d’un calendrier de procédure par le magistrat, ou recourir à une procédure participative de mise en état.

A l’inverse, lorsque les époux ont sollicité la fixation de mesures provisoires, le juge devra, en plus d’évoquer la suite de la procédure, entendre les parties sur leurs demandes. Les parties ont l’obligation de constituer avocat et d’être donc représentées à l’audience. La présence des époux n’est plus obligatoire mais elle est recommandée, surtout lorsque les demandes portent sur les enfants.

Une ordonnance sur mesures provisoires sera ensuite rendue, assortie de l’exécution provisoire de droit, susceptible d’appel dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision.

L’audience au fond.- Lorsque la mise en état est terminé après plusieurs audiences d’orientation au cours de laquelle les parties ont pu s’échanger leurs écritures et leurs pièces, et ont pu également demander la modification ou la fixation de mesures provisoires, l’audience au fond intervient.

A l’issue de cette audience, le juge aux affaires familiales rend une décision qui prononce le divorce des époux et fixe les conséquences définitives entre les époux. Cette décision est susceptible d’appel, soit sur son ensemble, soit seulement sur les conséquences du divorce.