QUELQUES QUESTIONS A PROPOS DE LA NOUVELLE PROCÉDURE DE DIVORCE JUDICIAIRE

La nouvelle procédure de divorce judiciaire est entrée en vigueur le 1er janvier 2021 et est applicable à toutes les procédures introduites à compter du 1er janvier 2021. Elle ne concerne donc pas les procédures pour lesquelles la requête en divorce a été déposée avant le 31 décembre 2020 qui suivent toujours les règles de l’ancienne procédure.

Chaque époux doit-il avoir un avocat ?

Avec cette nouvelle procédure, chaque époux doit obligatoirement avoir son propre avocat qui va intervenir dès le début de la procédure. C’est lui qui va rédiger tous les actes. Il est donc impossible de divorcer sans avocat car cette obligation existe aussi pour le divorce par consentement mutuel.

Comment faire une demande en divorce :

La demande en divorce se fait soit par une assignation (un seul époux fait la demande), soit par une requête conjointe (les deux époux forment la demande).

Cet acte appelé acte introductif d’instance répond à certaines conditions de fond et de forme. Notamment, elle devra, à peine de nullité, préciser la date de la première audience d’orientation et sur mesures provisoires.

C’est le greffe qui donnera cette date à l’avocat afin qu’il fasse signifier l’acte introductif d’instance à l’autre époux.

L’assignation ne doit pas contenir le fondement juridique de la demande en divorce lorsqu’il s’agit d’une demande se fondant sur la faute de l’autre époux. A défaut, la demande en divorce sera irrecevable. Il faudra attendre les premières conclusions sur le fond pour demander le divorce pour faute, ce qui laisse un temps supplémentaire de réflexion.

Comment saisir valablement le juge de sa demande :

Pour que le juge soit saisi, il est obligatoire de remettre l’acte, une fois que l’autre partie l’a reçu par huissier, au greffe. Des délais son prévus. Dans l’hypothèse où ces délais ne sont pas respectés, le juge pourra constater d’office la caducité de l’acte introductif d’instance ou prononcer la caducité à la requête de l’un des époux.

Le défendeur a t-il un délai pour faire connaitre sa présence dans la procédure ?

La constitution de l’avocat de l’époux défendeur doit intervenir dans les 15 jours à compter de la signification de l’acte où jusqu’à l’audience lorsque l’assignation est délivrée dans un délai inférieur ou égal à 15 jours.

Quels sont les cas de divorce (hors le divorce par consentement mutuel) ?

La demande en divorce peut être fondée sur l’un des trois motifs prévus par la loi :

  1. L’altération définitive du lien conjugal : Le divorce peut être prononcé même si l’autre époux ne souhaite pas divorcer, sous réserve qu’un certain délai de séparation soit respecté. Les époux doivent désormais justifier d’un an de séparation pour fonder leur demande en divorce sur l’altération définitive du lien conjugal, contrairement aux deux ans de séparation exigé avant le 1er janvier 2021. Ce délai d’un an est apprécié au jour de la demande en divorce lorsque la demande est faite dans l’assignation. En revanche, il est apprécié au jour où le juge aux affaires familiales prononce le divorce si cette demande est faite dans les premières conclusions au fond : un an aura dû alors s’écouler entre la date de la demande en divorce et le jour où le juge prononcera le divorce.
  • L’acceptation du principe du divorce : Les époux sont d’accord sur le principe du divorce, mais pas nécessairement sur les conséquences de celui-ci. Ce fondement peut être désormais être invoqué sous trois forme différentes :
  • Le procès-verbal d’acceptation, signée par les époux et leurs avocats lors de la première audience d’orientation et sur mesures provisoires ;
  • La déclaration d’acceptation, établie par chaque partie et signée par l’avocat et son client ;
  • L’acte sous signature privée des parties contresigné par avocats, établi en un seul exemplaire et signé au plus tard dans les six mois précédant la demande par les deux époux et leurs avocats.

Cette acceptation du principe de la rupture du mariage peut intervenir à trois moments différents : 

  • Au jour de l’introduction de la demande :l’acte d’avocats d’acceptation du principe de la rupture doit alors être annexé à la requête conjointe introductive d’instance ;
  • Dans les premières conclusions au fond : à condition que le fondement du divorce n’ait pas été invoqué dans l’acte introductif d’instance. L’un des trois actes d’acceptation est alors annexé aux conclusions ;
  • À tout moment de la procédure : les époux décident alors de changer le fondement initial de leur divorce (faute ou altération définitive du lien conjugal). La déclaration d’acceptation ou la copie de l’acte d’avocats d’acceptation est annexée à des conclusions concordantes.

  • La faute : le divorce est alors demandé en invoquant la faute de l’autre époux. Le fondement sera alors précisé seulement dans les premières conclusions au fond car les époux ont interdiction, à peine d’irrecevabilité, d’évoquer ce fondement ainsi que les faits à l’origine de la rupture, au stade de l’introduction de l’instance.

Puis-je changer de fondement en cours de procédure de divorce ?

En principe, il n’est pas possible de changer de fondement en cours de procédure, à l’exception de trois hypothèses :

  • J’ai demandé le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Mon épou(se)(x) demande reconventionnellement le divorce pour faute. Je peux alors demander également le divorce pour faute
  • Les époux peuvent changer d’avis en cours de procédure également pour choisir soit un divorce sur demande accepté, soit un divorce par consentement mutuel. Dans cette dernière hypothèse, ils de désisteront de leur action devant le juge et signeront une convention de divorce par acte d’avocats.

Puis-je demander des mesures provisoires au juge pour la durée de la procédure, jusqu’au jour où je serais divorcé(e) ?

Ces mesures provisoires (par exemple : jouissance du domicile conjugal, pensions alimentaires pour l’un des époux et/ou pour les enfants, organisation de vie des enfants, règlement provisoire des dettes du ménage, désignation d’un expert ou d’un notaire) peuvent être demandées à tout moment de la procédure. Elles ne doivent cependant pas être demandées trop tardivement car le juge estimerait que cela est fait de manière dilatoire.

Elles peuvent être demandées dans l’acte introductif d’instance, mais pourront l’être également ensuite par conclusions qui seront spécifiquement adressées au juge aux affaires familiales qui statuera en tant que juge de la mise en état.

La date d’effet des mesures provisoires est fixée par le juge. Elles prennent effet soit à la date de l’ordonnance sur mesures provisoires, soit à une autre date fixée par le juge.  Elles ne peuvent cependant pas prendre effet avant la date de la demande en divorce. Elles ne pourront pas non plus durer au-delà du jour où le divorce deviendra définitif.

Quelle est cette première audience dont la date doit obligatoirement être indiquée dans l’acte introductif d’instance ?

L’audience d’orientation et sur mesures provisoires intervient dès le début de la procédure. Il s’agit d’une double audience :

  • L’audience d’orientation : Cette audience de procédure est obligatoire. La présence des époux n’est pas nécessaire mais il est en principe préférable que les avocats soient présents. Le juge doit évoquer avec eux l’option procédurale qu’ils choisissent, soit une mise en état classique avec la fixation d’un calendrier de procédure par le magistrat, soit une procédure participative de mise en état. Dans cette hypothèse, l’affaire peut d’ores et déjà être fixée à une audience de clôture et de plaidoiries à une date convenue avec le magistrat.
  • L’audience sur mesures provisoires :  Elle est facultative et se tient seulement si les époux ou un seul d’entre eux a demandé des mesures provisoires. Les parties ont l’obligation de constituer avocat et d’être donc représentées à l’audience. Leur présence n’est pas obligatoire mais est, en principe, recommandée, surtout lorsque les débats vont porter, même en partie, sur les enfants.

A l’issue de cette audience, une ordonnance sur mesures provisoires est rendue, assortie de l’exécution provisoire de droit, susceptible d’appel dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision.

Cette première audience est-elle suivie d’autres audiences ?

D’autres audiences seront fixées :

  • Des audiences d’orientation (sauf si les avocats et les époux ont opté pour une procédure participative de mise en état) au cours de laquelle les avocats vont échanger leurs conclusions et leurs pièces, selon un calendrier fixé par le magistrat.
  • Des audiences sur mesures provisoires : la date de ces audiences sera fixée au même moment que les audiences d’orientation. Elles ne sont fixées que si, comme pour la première, les époux ou l’un d’eux demandent en cours de procédure des mesures provisoires ou la modification ou suppression de celles déjà fixées.
  • L’audience de clôture : c’est la date après laquelle aucune conclusion ni pièces ne peuvent plus être échangées. Il s’agit donc d’une date très importante.
  • L’audience de plaidoiries : La date de plaidoiries est celle où les avocats plaideront, ou dans certaines hypothèses, déposeront tout leur dossier au juge. La décision de divorce sera alors mise en délibéré et rendue par le magistrat à une date qu’il fixera.

Quand le divorce sera-t-il prononcé ?

Le divorce est prononcé après les plaidoiries, dans un délai qui varie d’une juridiction à l’autre. Le juge rendra sa décision (c’est la date du délibéré). Les avocats recevront ensuite la « grosse » qui est la décision revêtue de la formule exécutoire. Cette décision sera signifiée d’abord à avocat, puis ensuite aux parties, ou au moins l’une d’entre elles. Cette signification fait courir le délai d’appel de deux mois. Trois hypothèses alors :

  • Si aucun des époux ne fait appel, le divorce sera définitif à la fin de ce délai.
  • Si les époux ne forment pas appel que des conséquences du divorce, le divorce ne sera définitif qu’à l’issue du délai qu’a l’intimé (l’époux qui n’a pas formé l’appel principal) pour conclure en réponse.
  • Si l’un des époux forme un appel général, le divorce ne sera pas prononcé à ce stade mais à l’issue de la procédure d’appel et sous réserve que l’un des époux ne forme pas ensuite un pourvoi contre l’arrêt d’appel.