La foire aux questions des modes alternatifs de règlement des différends

Cet article a pour objectif de présenter les différents modes alternatifs de règlement des différends en apportant des réponses courtes aux questions les plus couramment soulevées.

CHAPITRE I : LA MEDIATION

1. Qu’est-ce que la médiation ?

La médiation s’entend comme un processus encadré par lequel un tiers, qualifié, impartial et sans pouvoir de décision, aide les parties à rétablir un dialogue et à trouver elles-mêmes des accords mutuellement acceptables, au cours d’entretiens confidentiels (article 131-1 du Code de procédure civile).

La médiation, selon l’article 131-2 du Code de procédure civile, porte sur tout ou partie du litige. Le médiateur ne tranche toutefois pas le litige, et ne cherche pas à déterminer le responsable. Il ne dispose pas non plus de pouvoir d’instruction.

La médiation peut être judiciaire ou conventionnelle :

  • La médiation judiciaire est initiée par un juge qui peut proposer, ou enjoindre dans certains cas, les parties à rencontrer un médiateur. Ce dernier les aide à clarifier, voir à résoudre, les difficultés qui se présentent au juge. Il est tenu d’informer le juge en cas de difficulté dans l’accomplissement de sa mission
  • A l’inverse, la médiation est conventionnelle lorsque les parties choisissent d’y recourir sans que la désignation du médiateur ne fasse l’objet d’une décision de justice. 

2. Dans quels cas recourir à une médiation ?

Une médiation peut utilement avoir lieu lorsque :

  • Les parties ont la libre disponibilité des droits en cause et qu’ils ne relèvent pas de l’ordre public ;
  • Il n’existe pas de violence commises ou alléguées entre les parties ;
  • Les parties sont amenées à se côtoyer et ont intérêt à entretenir de bonnes relations et qu’il est important de favoriser le dialogue entre elles afin de ne pas détruire la relation.
  • La procédure risque de durer de nombreuses années compte-tenu des incidents prévisibles, des possibilités dilatoires ou de la multiplication des instances judiciaires ;
  • La décision judiciaire qu’il rendrait serait difficilement exécutoire, notamment à l’étranger, qu’elle pourrait être inéquitable ou qu’elle emporterait des conséquences démesurées ;
  • Le conflit repose sur un malentendu entre les parties et que des explications, par la restauration du dialogue, permettraient de parvenir à un accord par des concessions réciproques (accord transactionnel) ou la prise en compte de leurs intérêts mutuels (accord simple).

En matière familiale et conformément aux articles 255 et 373-2-10 du Code civil, le juge aux affaires familiales peut proposer ou enjoindre les parties de rencontrer un médiateur familial.

A compter du 1er janvier 2020, pour toute demande tendant au paiement d’une somme d’argent n’excédant pas 5 000 euros ou relative à un conflit de voisinage, la saisine du tribunal judiciaire doit être précédée d’une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative. Le manquement à cette obligation sera sanctionné par l’irrecevabilité de l’action pour être soulevée d’office par le juge.

3. Quels sont les avantages de la médiation ?

Il existe plusieurs avantages à choisir la médiation :

  • Restauration des relations entre les parties : la médiation permet de restaurer les relations sur la durée et ne se limite pas au seul traitement du litige en surface. Elle offre à chaque parties la possibilité et le temps d’exprimer son ressenti et de faire ressortir le conflit sous-jacent ;
  • Respect de la volonté des parties: les parties sont totalement libres quant au choix du médiateur et des modalités de la médiation ;
  • Rapidité de la médiation: la durée de la médiation judicaire est de 3 mois renouvelable une fois pour la même durée à la demande du médiateur (article 131-3 Code de procédure civile). La médiation conventionnelle n’impose pas de délai spécifique mais sa durée est limitée dans le cadre de la convention de médiation signée par les parties.
  • Maîtrise des coûts : Lorsque les parties ont recours à un centre agréé de médiation familiale, les coûts de la médiation sont alors encadrés par un barème en fonction de la situation économique de chaque partie. En tout état de cause, les honoraires du médiateur sont connus des parties et la durée de la médiation est encadrée.
  • Suspension des délais de prescription : en application de l’article 2238 du code civil, les délais de prescription sont suspendus le temps de la médiation et recommencent à courir à l’issue de celle-ci. La médiation est ainsi tout à fait compatible avec le déroulé d’une instance judiciaire.
  • Confidentialité : la médiation est un processus strictement confidentiel. Ainsi, l’article 131-14 du Code de procédure civile précise que les constatations du médiateur et les déclarations qu’il recueille ne peuvent être produites ni même invoquées dans la suite de la procédure ou dans le cadre d’une autre instance. Le principe de confidentialité s’applique à l’ensemble du processus ainsi qu’à tous les propos, informations, déclarations, propositions et documents échangés, quel qu’en soit le mode ou le support, durant celui-ci.

4. Qui peut être désigné médiateur ?

Le médiateur est une tierce personne désignée afin d’entendre les parties et de confronter leurs points de vue afin de leur permettre de trouver, par elles-mêmes, une solution au litige qui les oppose.

Dans le cadre d’une médiation judiciaire, si le médiateur de justice désigné par le juge est une personne morale, telle qu’une association de médiateurs, celle-ci soumet à l’agrément du juge le nom de la ou des personnes physiques qui assureront la médiation (article 131-4 du Code de procédure civile).

La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 a créé une liste des médiateurs, dressée par chaque Cour d’appel, dans les conditions fixées par le décret n°2017-1457 du 9 octobre 2017. La liste comporte deux rubriques : l’une en matière civile, commerciale et sociale et l’autre en matière familiale. Elle est dressée tous les trois ans et peut être modifiée à tout moment par ajout, retrait ou radiation. L’inscription sur la liste des médiateurs n’est pas obligatoire mais sert d’information pour les juges.

La personne physique qui assure l’exécution de la mesure doit satisfaire aux conditions posées par l’article 131-5 du Code de procédure civile :

  • Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation, d’une incapacité ou d’une déchéance mentionnée sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire ;
  • N’avoir pas été l’auteur de faits contraires à l’honneur, à la probité et aux bonnes mœurs ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d’agrément ou d’autorisation ;
  • Posséder, par l’exercice présent ou passé d’une activité, la qualification requise eu égard à la nature du litige ;
  • Justifier, selon le cas, d’une formation ou d’une expérience adaptée à la pratique de la médiation ;
  • Présenter les garanties d’indépendance nécessaires à l’exercice de la médiation.

Le Code civil prévoit l’intervention d’un médiateur familial dans deux hypothèses particulières : en cas d’absence d’accord des époux sur les conséquences du divorce ou sur l’exercice de l’autorité parentale. Dans les deux cas, la médiation en cours d’instance peut être proposée par le juge qui, avec l’accord des parties, désigne un médiateur familial.

Dans le cadre d’une médiation conventionnelle, le médiateur peut aussi être une personne physique ou morale. Lorsqu’est choisie une personne morale, celle-ci désigne, avec l’accord des parties, la personne physique chargée d’accomplir la mission de médiation (article 1532 du Code de procédure civile).

Il doit se satisfaire aux conditions mentionnées dans l’article 1533 du Code de procédure civile :

  • Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation, d’une incapacité ou d’une déchéance mentionnée sur le bulletin n° 3 du casier judiciaire ;
  • Posséder, par l’exercice présent ou passé d’une activité, la qualification requise eu égard à la nature du différend ou justifier, selon le cas, d’une formation ou d’une expérience adaptée à la pratique de la médiation.

5. Comment se déroule la médiation ?

La médiation est un processus structuré qui se déroule en plusieurs séances, soit individuelles (dans lesquelles le médiateur reçoit chaque partie séparément), soit plénières (en présence des deux parties et, le cas échéant de leurs avocats).

En cas de médiation judiciaire, les articles 131-1 à 131-15 du Code de procédure civile précise le déroulé de ses différentes étapes :

  • Désignation du médiateur : par ordonnance, tout juge, même des référés, et à tout moment de la procédure, même en appel, peut proposer de recourir à une médiation, voire même dans certaines situations, enjoindre les parties à suivre une médiation, et ainsi désigner une tierce personne afin d’entendre les parties et leur permettre de trouver un accord, total ou partiel, au conflit qui les oppose. Le greffe notifie l’ordonnance de médiation judiciaire aux parties et au médiateur, lequel doit faire connaitre l’acceptation de sa mission au juge.
  • Consignation d’une provision : le juge fixe le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à un niveau aussi proche que possible de la rémunération prévisible. Faute de consignation dans le délai imparti, la désignation du médiateur est caduque et l’instance se poursuit ;
  • Information du juge : le médiateur informe en temps réel le juge des difficultés qu’il rencontre. La décision d’interrompre la médiation ne peut être prise par le juge qu’à condition que l’affaire ait été préalablement rappelée à l’audience à laquelle les parties sont convoquées par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception ;
  • Notification de l’accord potentiellement trouvé : A l’expiration de sa mission, le médiateur doit informer par écrit le juge de ce que les parties sont, ou non, parvenues à un accord. L’affaire revient alors devant le juge qui peut soit poursuivre l’instance, soit acter du désistement des parties, soit homologuer l’accord trouvé ;
  • Fixation de la rémunération du médiateur : A l’expiration de sa mission, le juge fixe la rémunération du médiateur à l’aune de la provision consignée et d’éventuelles sommes complémentaires, et réparti les frais, à parts égales à défaut de volonté contraire, entre les parties qui peuvent d’ailleurs bénéficier de l’aide juridictionnelle.

6. Quelles sont les issues de la médiation ?

La médiation a pour finalité de rétablir la communication entre les parties afin de leur permettre de comprendre leurs points de vue respectifs. Par une compréhension du cadre de référence de l’autre, elle peut aboutir à la conclusion d’un accord amiable entre les deux parties. Le médiateur entérine alors l’accord trouvé par les parties.

Le contenu de l’accord doit être clair et précis. La nature du différend devra être rappelée et l’objet de l’accord sera défini avec la plus grande précision afin qu’il n’y ait aucune équivoque ou ambiguïté quant aux obligations respectives des parties. Cet accord est rédigé par les avocats des parties lorsqu’elles sont représentées.

L’accord issu de la médiation peut être soumis à l’homologation du juge selon la procédure établie aux articles 1565 et 1566 du Code de procédure civile. La demande d’homologation est portée devant le juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée. Le juge ne peut modifier les termes de l’accord. L’ordonnance qui fait droit à l’homologation ou la refuse n’est pas susceptible de recours. L’accord homologué constitue alors un titre exécutoire susceptible de servir de fondement à des mesures d’exécution forcées.

7. Quel est le rôle de l’avocat accompagnateur en médiation ?

La présence des avocats en médiation est nécessaire, voire indispensable. Ce dernier est en effet proche de ses clients, connaît ses besoins et leurs préoccupations. Il peut ainsi aider à la clarification des besoins des clients.

L’avocat prépare et accompagne, le cas échéant, son client aux rendez-vous de médiation. Il lui explique le travail du médiateur et les différentes étapes du processus. Il procède également à une analyse juridique de la situation et rédige l’accord potentiellement trouvé par les parties.

8. Combien coûte le recours à la médiation ?

A la différence du conciliateur de justice, le médiateur n’exerce pas ses fonctions à titre bénévole. Sa mission est rémunérée. Les honoraires du médiateur sont prévues par la convention de médiation qu’il fait signer à chaque partie lors de la première séance plénière.

En cas de médiation judiciaire, la rémunération du médiateur est d’abord fixée par provision dès sa désignation, puis déterminée définitivement à l’expiration de sa mission compte-tenu des diligences effectuées.

Les frais de médiation, y compris la rémunération du médiateur sont à la charge des parties, sauf si l’une d’elle bénéficie de l’aide juridictionnelle. Dans ce cas, la part des frais lui incombant est à la charge de l’Etat. A défaut d’accord, les frais incombant aux parties sont répartis à parts égales, mais le juge peut tenir compte de la situation économique des parties.

En matière familiale, le médiateur familial peut être conventionné. Dans ce cas, les caisses d’allocation familiale prennent en charge une part importante du coût de la médiation. La participation financière des parties est fixée selon un barème national.

CHAPITRE II : LE PROCESSUS COLLABORATIF

1. Qu’est-ce que le processus collaboratif ?

Inventé par un avocat américain en droit de la famille, Stuart Web, le processus collaboratif est un processus fondé sur les principes de la négociation raisonnée. Par la compréhension des intérêts, des besoins et des préoccupations des clients, cette négociation va au-delà de la négociation sur position, laquelle ne prend en compte que les prétentions respectives des parties.

Par la mise en place de ce processus, les avocats s’engagent à aider les parties à conclure un accord mutuellement acceptable. Les parties et les avocats signent alors un contrat collaboratif par laquelle ils s’abstiennent de saisir une juridiction du différend qui oppose les parties. En cas d’échec du processus, les avocats l’ayant conduit ne peuvent donc pas représenter les parties devant le Juge.

La négociation dans le processus de droit collaboratif consiste pour les parties à trouver en toute transparence et de bonne foi une solution à leur différend avec l’aide de leurs avocats respectifs, lors de rencontres de règlement à quatre (les deux parties et leurs deux avocats). Un processus collaboratif ne peut donc être mis en place que lorsque chaque avocat des parties est spécialement formé à ces techniques.

Le processus collaboratif est ainsi fondé sur les principes suivants :

  • Le travail d’équipe : Les parties et les avocats s’engagent à travailler en équipe, et par conséquent à être dans un esprit de bienveillance à l’égard de l’autre.
  • La transparence entre les parties : les parties s’engagent à travailler de bonne foi et à transmettre à l’autre toutes les informations et documents en sa possession.
  • La confidentialité : les parties s’engagent à tenir confidentiel l’ensemble des éléments échangés lors du processus et à ne pas pouvoir les invoquer dans le cadre d’une procédure judiciaire.
  • Le non-recours au juge durant le processus : Les avocats des parties s’engagent à se désister de l’affaire si un accord n’a pas été conclu et que l’affaire est traitée devant un juge.

2. Quelles sont les étapes du processus collaboratif ?

Si le processus collaboratif n’est, en l’état, régi par aucun texte, il s’agit d’un procédé très encadré par une convention. Celle-ci est signée dès que les avocats ont expliqué la procédure à leurs clients et que les différentes parties se sont mises d’accord sur les modalités de ce mode de résolution des conflits.

Les avocats signataires ont le rôle d’encadrer les différentes étapes de la négociation :

  • La première rencontre avec le client : les avocats, qui doivent être formés, vont dans un premier temps analyser si ce processus est adaptée au dossier et expliquer à leurs clients en quoi consiste ce processus ;
  • Le premier contact entre avocats : il permet de fixer les dates et lieux de la première rencontre plénière ainsi que l’ordre du jour ;
  • La réunion de préparation avec le client : l’avocat va préparer le client à collaborer efficacement dans le cadre du processus ;
  • L’entretien préalable entre avocats : les avocats vont échanger sur ce qu’ils savent des premières intentions de leurs clients. Ils vont d’autre part établir la stratégie pour équilibrer les intentions ou résoudre certains problèmes matériels ;
  • La première rencontre plénière: elle dure généralement deux heures et permet de lire et signer la convention. Les demandes urgentes peuvent d’autre part être traitées à l’occasion de cette étape. D’autres réunions sont par la suite organisées.
  • Les débriefings : entre avocats ou entre clients, ils permettent de s’assurer du bon déroulement du processus et de faire le point sur l’avancée des négociations ;
  • La finalisation de l’accord :à l’issue du processus, les parties peuvent, ou non, décider de faire homologuer leur accord. Les parties s’obligent à respecter l’accord une fois que celui-ci est homologué.

3. Dans quels cas recourir à un processus collaboratif et quels sont ses avantages ?

Le recours au processus collaboratif est envisagé avant d’engager une procédure judiciaire ou un arbitrage. On débute ce processus quand les parties sont prêtes à coopérer et à dialoguer.

Le recours à ce processus permet d’avoir une maitrise totale de l’accord négocié. Le fait que ce processus soit encadré par les avocats permet en effet une plus grande autonomie des parties.

Ce travail en équipe, dans un cadre structuré et hors de la menace d’une saisine judiciaire, permet de créer un climat apaisé propre à la résolution des différends.

L’équipe peut s’adjoindre, en cas de besoin, les services d’un tiers sachant, par exemple un expert, pour éclairer les parties dans leur prise de décision. Cet expert est alors également soumis à une confidentialité renforcée.

CHAPITRE III : LA PROCEDURE PARTICIPATIVE

1. Qu’est-ce que la procédure participative ?

Version française du processus collaboratif, la procédure participative est régie par les articles 2062 à 2068 du Code civil et 1542 et suivants du Code de procédure civile, la procédure participative est une « convention par laquelle les parties à un différend s’engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend ou à la mise en état de leur litige ».

La convention de procédure participative a été préconisée en 2008 par la Commission Ginchard puis consacrée par la loi n°2010-1609 du 22 décembre 2010 qui modifie le Code civil et y rétablit un titre XVII qui lui est consacré.

La convention de procédure participative assistée par avocats est un contrat spécial qui obéit à des règles propres et consiste en la mise en place d’une procédure de recherche d’un accord à l’issue de laquelle s’ouvre une procédure aux fins de jugement.

2. Quelle est la différence entre la procédure participative de fond et de mise en état ?

Initialement limitée à la résolution amiable du différend en dehors de l’instance, la convention de procédure participative peut être conclue désormais pour permettre aux parties de s’accorder en cours de l’instance sur la mise en état du litige. Les parties ont désormais le choix entre une mise en état classique et une mise en état conventionnelle. Ainsi :

  • La procédure participative de fond a pour but de résoudre les problèmes concernant directement le litige, en tout ou partie ;
  • La procédure participative de mise en état sert à se mettre d’accord sur la mise en état du dossier qui sera soumis au juge.

3. Dans quels cas peut-on recourir à une procédure participative et quels sont ses avantages ?

En principe, la convention de procédure participative ne peut être conclue que pour les droits dont les parties ont la libre disposition. En matière de divorce ou de séparation de corps, elle peut être utilisée, par exception, par les époux qui recherchent une solution transactionnelle.

La procédure participative possède de nombreux avantages :

  • Le recours au juge est interdit durant la durée de la convention ;
  • Le déroulement et la durée sont librement fixés par la convention ;
  • L’accord peut être partiel ou complet et homologué par le juge ;
  • Contrairement au processus collaboratif, il n’y a pas d’obligation de retrait des avocats.

4. Comment se déroule une procédure participative ?

La signature de la convention de procédure participative. L’assistance des parties à l’occasion d’une convention de procédure participative est le monopole de l’avocat. Après s’être entretenus avec leurs clients, les avocats rédigent conjointement la convention de procédure participative afin d’encadrer ladite procédure.

La convention de procédure participative assistée par avocats est un contrat formel pour lequel l’échange des consentements ne suffit pas. L’écrit est imposé à peine de nullité. La convention précise son terme, l’objet du différend, les pièces et informations nécessaires à la résolution du différend ou la mise en état du litige et les modalités de leur échange. La convention doit mentionner les noms, prénoms et adresses des parties et de leurs avocats.

La convention de procédure participative est conclue pour une durée déterminée d’après l’article 2047 du Code civil. La convention de procédure participative convient d’un terme qui mettra fin à la procédure. Il n’y a pas de durée standard de la procédure participative, les parties se mettent d’accord entre elles, les avocats définiront la date de clôture des débats dans la convention.

Lorsque la convention est conclue avant l’introduction de l’instance, elle constitue une fin de non-recevoir qui interdit aux parties de saisir le juge du différend sur lequel elle porte. En application de l’article 2238 du Code civil, la convention de procédure participative suspend également le délai de prescription à compter de sa conclusion. Le délai de prescription, ne peut recommencer à courir pour une durée d’inférieure à six mois.

Les séances plénières. Les rendez-vous se déroulent dans un climat de paix et de collaboration, les parties s’entretiennent d’abord avec leurs avocats respectifs afin d’identifier les enjeux et intérêts propres à chacun.

Le recours à un technicien. Il est strictement encadré par les articles 1547 à 1554 du Code de procédure civile. Les parties ne peuvent avoir recours qu’à un technicien désigné d’un commun accord et dont elle détermine la mission, soit dans la convention de procédure participative, soit par acte contresigné d’avocat.

CHAPITRE IV : L’ARBITRAGE

1. Qu’est-ce que l’arbitrage ?

L’arbitrage est une justice privée dont l’organisation et le déroulement sont très largement laissés aux initiatives des parties, des arbitres et des institutions arbitrales. La place considérable laissée à l’autonomie de la volonté et à la confidentialité sont des spécificités de l’arbitrage.

Les dispositions de l’arbitrage sont régies par les articles 1442 à 1527 du Code de procédure civile. L’arbitrage peut être interne (articles 1442 à 1503 du Code de procédure civile) ou international (article 1504 à 1527 du Code de procédure civile). Selon l’article 1442 du Code de procédure civile, la convention d’arbitrage peut prendre deux formes :

  • une clause compromissoire : c’est la convention par laquelle les parties à un ou plusieurs contrats s’engagent à soumettre à l’arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ce ou à ces contrats ;
  • un compromis : c’est la convention par laquelle les parties à un litige né soumettent celui-ci à l’arbitrage.

A l’issue de la procédure arbitrale, la sentence arbitrale rendue est un acte juridictionnel doté de l’autorité de la chose jugée relative à la contestation qu’elle tranche (article 1484 du Code de procédure civile).

2. Quel problème peut-on soumettre à l’arbitrage en matière familiale ?

Tous les litiges ne peuvent être soumis à l’arbitrage. Les article 2059 et 2060 du Code civil énoncent les conditions de validité propres à la convention d’arbitrage. Ainsi, sont exclues du domaine de l’arbitrage les questions relatives à l’état et la capacité des personnes, au divorce et à la séparation de corps, ainsi que toutes les contestations intéressant les collectivités et établissements publics et plus généralement toutes les matières qui intéressent l’ordre public.

Ainsi, en droit de la famille, si le divorce lui-même ne peut, en l’état, faire l’objet d’un arbitrage, les questions annexes qu’il soulève peuvent être résolues par le recours à l’arbitrage. Il en va ainsi de la liquidation du régime matrimonial ou de la détermination du montant de la prestation compensatoire, dés lors que son principe est acquis. L’arbitrage peut également être utilisé en matière de successions par le biais d’un compromis.

3. Pourquoi recourir à l’arbitrage ?

Les parties peuvent avoir de nombreuses raisons de recourir à l’arbitrage :

  • La confidentialité : la non-publicité des débats et des décisions, contrairement aux jugements. Les parties sont libres de définir le degré de confidentialité et les personnes qui y sont tenues ;
  • La rapidité : En matière interne, sauf stipulation contraire, la durée de l’arbitrage est limitée à six mois à compter de de la saisine du ou des arbitres. Le délai conventionnel ou légal peut être prorogé par accord des parties ou, à défaut par le juge d’appui (article 1463 du Code de procédure civile). En tout état de cause, ce délai est bien moins long qu’une procédure devant le juge étatique.
  • La flexibilité : l’arbitrage est une procédure sur-mesure. Les parties constituent un tribunal indépendant et adapté à leur litige, qui conduit la procédure avec impartialité et diligence, et conviennent des modalités procédurales dans le respect des principes d’ordre public, notamment des droits de la défense. Les parties sont ainsi libres de choisir leurs arbitres, décider du calendrier ou encore décider du poids de l’écrit et de l’oral (gérer le nombre d’échanges écrits, leur volume, ou la durée des audiences).
  • La maîtrise des coûts : cette maîtrise est étroitement liée à la flexibilité de l’arbitrage et aux modalités choisies. En faisant des choix procéduraux adaptés à leur différend, qui évitent les aléas d’un contentieux judiciaire, les parties peuvent en limiter les coûts.

4. Qui peut être désigné arbitre ?

Depuis le décret n°2011-48 du 13 janvier 2011, la désignation des arbitres n’est plus requise à peine de nullité de la convention d’arbitrage. Lorsque la convention ne désigne pas le ou les arbitres, ni directement, ni par référence à un règlement d’arbitrage et qu’elle ne prévoit pas les modalités de désignation, il est fait application des dispositions des articles 1451 à 1454 du Code de procédure civile qui règle les difficultés liées à la constitution du tribunal arbitral.

Seule une personne physique peut être désignée comme arbitre. La mission de l’arbitre ne peut être confiée à une personne morale, tel qu’un centre d’arbitrage, qui ne dispose alors que du pouvoir d’organiser l’arbitrage, à l’exclusion de tout pouvoir juridictionnel (article 1450 du Code de procédure civile).

La détermination du nombre d’arbitres et les modalités de leur désignation relèvent, en principe, du consentement mutuel des parties, sous certaines réserves. En matière interne, le tribunal arbitral est composé d’un arbitre unique ou de plusieurs arbitres en nombre impair. Dans la pratique, le tribunal arbitral est souvent une formation collégiale de trois arbitres. Chaque partie désigne un arbitre et les deux arbitres s’accordent pour désigner à leur tout un troisième qui préside le tribunal.

La mission de l’arbitre est de trancher le litige par application des règles de droit. Cela justifie que cette mission soit confiée à une personne dont l’expertise juridique ou technique est particulièrement adaptée à la résolution du litige bien que la loi ne l’impose pas. Les seules qualités requises sont l’indépendance et l’impartialité de la personne désignée. L’arbitre, avant d’accepter sa mission doit révéler toute circonstance susceptible d’affecter son indépendance ou son impartialité.

Les parties disposent d’un droit à récusation en cas de doute sur l’indépendance ou l’impartialité de l’arbitre. En cas de partialité de l’arbitre découverte après le prononcé de la sentence arbitrale, un recours en révision est possible d’après l’article 1502 du Code de procédure civile. Enfin, l’arbitre qui omet d’informer les parties d’éventuelles circonstances susceptibles d’affecter son indépendance ou son impartialité engage sa responsabilité.

5. Comment se déroule la procédure arbitrale ?

L’arbitrage fonctionne comme un procès classique, les parties doivent communiquer leurs pièces et le tribunal arbitral, après délibération, rend une sentence arbitrale. L’instance arbitrale se déroule de la manière suivante :

  • Le choix des arbitres et la constitution du tribunal arbitral : le tribunal arbitral est saisi à la date à laquelle les arbitres ont accepté leur mission (article 1455 du Code de procédure civile). Dès qu’il est saisi, le tribunal arbitral est le seul compétent pour ordonner les mesures d’instruction susceptibles d’éclairer la juridiction. Le tribunal arbitral peut entendre toute personne, partie ou tiers à la procédure.
  • La conférence préparatoire : cette rencontre permet aux parties de négocier les règles de procédure qui ne sont pas encore déterminées. C’est à cette étape que la plupart des décisions sont prises sur le déroulement de la procédure elle-même.
  • La communication des pièces et les auditions : la communication efficace des renseignements est essentielle dans tout processus de règlement des différends et l’inefficacité à cet égard est responsable de la plupart des délais encourus au cours d’un processus de règlement. Le calendrier et le nombre de mémoires et audiences est fixé d’un commun accord avec les parties par le tribunal arbitral. Après l’échange des mémoires et la tenue des audiences, le tribunal procède à la clôture des débats.
  • La sentence arbitrale : la sentence arbitrale est l’acte par lequel le tribunal arbitral tranche définitivement le litige entre les parties. Le Code de procédure civile contient certaines règles relatives à l’élaboration de la sentence arbitrale et à ses effets qui sont similaires à celles applicables aux jugements prononcés par les juridictions étatiques. Selon l’article 1480 du Code de procédure civile, la sentence arbitrale est rendue à la majorité des voix et est signée par tous les arbitres.

6. Quels sont les recours possibles à l’encontre de la sentence arbitrale ?

L’arbitrage donne lieu à une sentence arbitrale revêtue de l’autorité de chose jugée, pouvant faire l’objet de plusieurs recours :

  • L’appel : Les parties peuvent faire appel de la sentence rendue seulement si elles l’ont prévu et qu’elles n’y ont pas explicitement renoncé dans la convention d’arbitrage (article 1489 du Code de procédure civile). L’appel peut aboutir à une réformation ou à une annulation de la sentence arbitrale.
  • Le recours en annulation : ce recours n’est ouvert que dans six cas précis énumérés à l’article 1492 du Code de procédure civile pour les parties ayant expressément renoncé à la capacité d’appel dans leur clause compromissoire ou leur compromis d’arbitrage. Parmi ces six cas on relève surtout des vices de forme tels que l’absence de convention, une formation irrégulière, la violation d’une règle d’ordre public, etc. La sentence pourra être annulée totalement ou partiellement. Le recours en annulation, au même titre que l’appel, a un effet suspensif.
  • Le recours en révision : Ce recours permet de demander, dans des cas très limités, au juge étatique de réexaminer la sentence en raison de nouveaux éléments. Lorsqu’une partie n’est pas représentée dans la convention d’arbitrage et qu’elle est néanmoins directement concernée par le litige, celle-ci peut intenter une tierce opposition : la procédure s’exerce devant la juridiction qui aurait été compétente si les parties n’avaient pas eu recours à l’arbitrage.