Changement de régime matrimonial : la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale au conjoint survivant

Le mariage se dissout par la mort de l’un des époux. (Article 227 du Code civil)

La liquidation du régime matrimonial des époux doit intervenir avant que ne s’ouvre la succession du conjoint prédécédé. Cette liquidation aura un impact direct sur la détermination de la masse successorale. (Civ. 1ère, 12 mars 1985, n°83-16800)

Toutefois, lorsque les époux choisissent le régime de la communauté universelle et prévoient une clause d’attribution intégrale au conjoint survivant, la succession ne s’ouvre qu’au décès du second époux.

Cette solution peut s’avérer aussi séduisante que rassurante pour les couples mariés depuis longtemps qui souhaitent avant tout protéger le conjoint survivant. Ce dernier recevra en effet la propriété de l’intégralité du patrimoine commun.

Ce changement de régime matrimonial s’effectue par un acte notarié. (Article 1397 du Code civil)

Il convient toutefois de s’assurer que ce mécanisme est le plus approprié aux attentes du couple compte-tenu de leur situation familiale et patrimoniale.

En premier lieu, ce changement de régime matrimonial peut être déconseillé si des enfants sont nés d’une première union. Le droit français interdisant de déshériter ses enfants, ces derniers pourront faire valoir leurs droits dans la succession de leur parent grâce à une action en justice appelée « action en retranchement. »

En second lieu, l’impact fiscal de ce changement de régime matrimonial doit être calculé. La succession ne s’ouvrant qu’au décès du second conjoint, les héritiers ne pourront bénéficier qu’à cette unique occasion de l’abattement sur les droits de succession. (Actuellement de 100.000€ par enfant.)

Cet impact fiscal peut toutefois être optimisé en recourant à d’autres mécanismes. A titre d’exemple, les donations familiales de sommes d’argent qui sont exonérées de droits dans la limite de31 865 € tous les quinze ans. (Article 790 G du code général des impôts)

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L’alliance des différents domaines d’expertise du cabinet MULON ASSOCIES permet d’appréhender dans leur globalité les enjeux de votre succession future. Nous vous conseillons tant sur les mécanismes juridiques que sur les aspects financiers et fiscaux afin d’optimiser la transmission de votre patrimoine.