Le changement de nom de famille

1°Le principe : l’indisponibilité de l’état des personnes

Le droit français consacre le principe de l’immutabilité du nom patronymique. Par conséquent, « nul ne [peut] porter à titre de patronyme un nom autre que celui qu’indique son acte de naissance » (Civ. 1ère, 19 juin 1961, Bull. 1961, I, no 323)

2° L’exception : l’existence d’un intérêt légitime

L’article 61 du code civil dispose toutefois que « toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de nom

La notion d’intérêt légitime a été précisément définie par la jurisprudence. Il est ainsi possible de solliciter le changement de son nom de famille lorsque :

  • Vous souhaitez franciser un nom de consonnance étrangère (CE 21 avril 1997, Recueil Lebon n° 142) ;
  • Votre nom a une signification péjorative et vous expose aux railleries ;
  • Vous êtes socialement connu sous un pseudonyme dont vous avez fait un usage constant ;
  • Un membre de votre famille a été condamné pour des faits d’une particulière gravité et porter le même nom entache votre honneur et votre réputation ;
  • Vous souhaitez éviter l’extinction du nom de famille de l’un de vos aïeuls dont le patronyme pourrait disparaître faute de descendance. Cette procédure particulière s’appelle le relèvement de nom. Elle est prévue au deuxième alinéa de l’article 61 du code civil : « La demande de changement de nom peut avoir pour objet d’éviter l’extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu’au quatrième degré. »

Des motifs d’ordre affectif peuvent également, dans des circonstances exceptionnelles, constituer le motif légitime justifiant un changement de nom. A titre d’exemple, ces motifs d’ordre affectif ont été caractérisés lorsque des enfants ont été abandonnés par leur père ayant quitté le domicile familial et coupé tout lien avec eux. (CE 31 janvier 2014, RETTERER, n° 362444)

3° Le changement de nom des enfants du requérant

Si votre demande de changement de nom est acceptée, elle s’étendra de plein droit à vos enfants s’ils sont âgés de moins de 13 ans. (article 61-2 du code civil)

En revanche, si vos enfants ont plus de 13 ans, ils devront consentir au changement de leur nom de famille. (article 61-3 du code civil)

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Le cabinet MULON ASSOCIES vous accompagne dans votre procédure de changement de nom de famille :

  • Nous publions votre demande au journal officiel et dans un journal d’annonces légales ;
  • Nous rédigeons la requête devant être adressée au Garde des Sceaux en démontrant votre intérêt légitime à changer de nom.