Répartition des charges de copropriété entre époux séparés de biens

La première chambre civile de la Cour de cassation a été saisie des difficultés nées des opérations de liquidation du régime matrimonial d’époux séparés de biens. A cette occasion, elle a posé le principe selon lequel « les charges de copropriété relatives à l’occupation privative et personnelle par l’un des indivisaires de l’immeuble indivis et concernant notamment l’entretien courant, l’eau et le chauffage collectif, incombent à l’occupant et seules les autres charges de copropriété, doivent figurer au passif du compte de l’indivision. » (Civ. 1ère, 12 décembre 2007,n°06-11877 ; Civ. 1re, 16 avr. 2008, n° 07-12.224.)

Les charges locatives sont donc bien à la charge exclusive de l’époux occupant le bien alors que les charges non récupérables sont in fine supportées par les époux proportionnellement à leurs droits respectifs sur le bien.

Dès lors, l’époux séparé de biens ayant acquitté l’intégralité des charges de copropriété de l’immeuble occupé à titre privatif par son conjoint est en droit de faire valoir deux types de créances, toutes deux calculées au nominal :

– au titre des charges locatives : une créance entre époux, fondée sur article l’article 1543 du Code civil qui renvoie indirectement aux règles de l’article 1469 alinéa 3 ;

– au titre des charges non récupérables : une créance à l’encontre de l’indivision, fondée sur l’article 815-13 du Code civil.

Quant à l’époux occupant ayant acquitté l’intégralité des charges de copropriété, il ne disposera quant à lui que d’une créance à l’encontre de l’indivision au titre des seules charges du propriétaire.