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Lettre ouverte au garde des Sceaux

Monsieur le garde des Sceaux, nous vous faisons cette lettre que vous lirez peut-être si vous avez le temps. Nous ...
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QUELQUES QUESTIONS A PROPOS DE LA NOUVELLE PROCÉDURE DE DIVORCE JUDICIAIRE

La nouvelle procédure de divorce judiciaire est entrée en vigueur le 1er janvier 2021 et est applicable à toutes les ...

Publications

Lettre ouverte au garde des Sceaux

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La nouvelle procédure de divorce

Après deux reports successifs, la nouvelle procédure de divorce judiciaire est finalement entrée en vigueur le 1er janvier 2021 et ...

2021, la nouvelle ère de la procédure de divorce

Youpi, le chamboule-tout, jeu d’adresse et de massacre de 2020, annus horribilis, est enfin derrière nous. 2020 est morte, vive ...

Les conséquences du Brexit en matière familiale

Si l’impact du Brexit en matière familiale a été neutralisé jusqu’au 31 décembre 2020, le présent article fait le point ...

Prestation compensatoire : quand il faut dire et redire…

1) Pour rejeter la demande de prestation compensatoire, l’arrêt retient que les situations professionnelles des époux, et donc leur différence ...

Modalités du droit de visite et d’hébergement ou des rencontres en lieu médiatisé : le juge doit statuer

La Cour de cassation rappelle l’étendue de la mission du juge lorsqu’il statue sur le droit de visite d’un parent ...
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Un héritier non associé ne peut prétendre aux dividendes, même avant la délivrance du legs de ces parts au légataire

Lorsqu’un héritier n’est pas agréé, il ne peut pas prétendre aux dividendes, n’ayant pas la qualité d’associé, et ce même ...
/ / Les successions

L’organisation frauduleuse d’insolvabilité ne peut être caractérisée lorsque la réticence dolosive du conjoint n’a pas affecté sa solvabilité

Le délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité n’est caractérisé que lorsque les actes poursuivis ont pour objet ou effet d’organiser ou d’aggraver ...

Blog

Lettre ouverte au garde des Sceaux

Monsieur le garde des Sceaux, nous vous faisons cette lettre que vous lirez peut-être si vous avez le temps. Nous ...
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LA PROCÉDURE PARTICIPATIVE DE MISE EN ÉTAT RAPPEL DES RÈGLES

La convention de procédure participative est une convention par laquelle les parties s'engagent à œuvrer ensemble et de bonne foi ...
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Que faire en cas d’impayés de pension alimentaire ?

Lorsque des parents se séparent, le Juge aux affaires familiales peut, à la demande de l’un des parents, condamner l’autre ...

Suite à un divorce entre époux associés, quel avenir possible pour la société ?

Un divorce est toujours une épreuve dans la vie d’un couple. Cependant, la situation se complique d’autant plus que les ...
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L’enfant adopté possède-t-il les mêmes droits successoraux qu’un enfant légitime

Les enfants adoptés, en tant que membres à part entière de leur famille, bénéficient de droits successoraux relativement à leurs ...
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La nature de la prestation compensatoire et les revenus pris en compte dans son calcul

La prestation compensatoire est une somme forfaitaire versée à l’un des époux au moment du divorce. Elle vise à compenser ...
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Les avantages et inconvénients du divorce amiable

Le divorce amiable, officiellement appelé divorce par consentement mutuel, permet aux époux de se séparer sans passer devant le juge ...
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Que faire en cas d’enlèvement de l’enfant à l’international par l’un des deux parents ?

Dans le cas d’une séparation ou d’un divorce conflictuel, deux parents de nationalités différentes peuvent éprouver des difficultés à trouver ...
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Conférences

Savoir régler la vie des enfants en cas de séparation

L’objet de cet atelier est d’envisager l’organisation de la vie des enfants hors procédure de divorce : en présence de parents ...
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Les revenus complexes à l’épreuve du divorce

Les revenus complexes à l’épreuve du divorce : dividendes, stock-options, actions gratuites, compte courant d’associé L’atelier a pour objet de ...

Le droit comparé des procédures de divorce international

Atelier, animé par des confrères de quatre pays différents, a permis de confronter l’analyse des règles de droit international privé ...

Résidence de l’enfant, coparentalité : état des lieux et prospective

La loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 a institué en principe l’exercice conjoint de l’autorité parentale et en exception ...
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La réforme de la procédure de divorce

[Conférence Formation - 10 décembre 2020 - 9h / 13h00 - Visio Conférence] Maîtres Élodie MULON, Alice MUNCK-BARRAUD, avocats à ...

Réforme de la procédure de divorce

[Conférence Formation – 8 juillet 2020– 16h30 / 18h30 – Visio Conférence] Maîtres Élodie MULON, Anne-Laure Casado , avocats à la Cour, ...

L’actualité du droit de la famille

[Conférence Formation– 6 juillet 2020 – 14h / 16h– Visio Conférence] Maîtres Alice MUNCK-BARRAUD, Rahima NATO-KALFANE, Julie PIERROT-BLONDEAU, avocats à ...

La réforme du divorce et l’actualité jurisprudentielle en droit de la famille

[Conférence Formation - Mercredi 10 juin 2020 - 14h à 18h à école de formation du barreau ] Maître Mulon, ...
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Actualités de la famille

QUELQUES QUESTIONS A PROPOS DE LA NOUVELLE PROCÉDURE DE DIVORCE JUDICIAIRE

La nouvelle procédure de divorce judiciaire est entrée en vigueur le 1er janvier 2021 et est applicable à toutes les ...

GRANDES LIGNES DE LA NOUVELLE PROCÉDURE DE DIVORCE JUDICIAIRE

La nouvelle procédure de divorce judiciaire est entrée en vigueur le 1er janvier 2021 et va s’appliquer à toutes les ...

La nouvelle procédure de divorce

Après deux reports successifs, la nouvelle procédure de divorce judiciaire est finalement entrée en vigueur le 1er janvier 2021 et ...

La Foire aux questions des modes alternatifs de règlement des différends

Cet article a pour objectif de présenter les différents modes alternatifs de règlement des différends en apportant des réponses courtes ...

Répartition des charges de copropriété entre époux séparés de biens

La première chambre civile de la Cour de cassation a été saisie des difficultés nées des opérations de liquidation du ...

Quelques questions sur la médiation

L’objectif de ce court article est de revenir sur les étapes d’une médiation judiciaire, les situations dans lesquelles il est ...

Le changement de nom de famille

1°Le principe : l’indisponibilité de l’état des personnes Le droit français consacre le principe de l’immutabilité du nom patronymique. Par ...

Changement de régime matrimonial : la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale au conjoint survivant

Le mariage se dissout par la mort de l’un des époux. (Article 227 du Code civil) La liquidation du régime ...
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