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La conformité des règles de prescription de l’action en contestation de paternité avec l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme

La Cour de cassation considère que la cour d’appel a pris en considération les intérêts en présence et « a ...

Là où la faculté passe, le testament-partage trépasse

Il résulte des articles 1075 et 1079 du Code civil que le testament-partage est un acte d’autorité par lequel le testateur entend imposer le ...

Publications

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Appel sur le principe du divorce et fin du devoir de secours : pas d’intérêt à agir en l’absence de succombance en première instance !

Lorsqu’un époux voit le divorce prononcé conformément à ses prétentions en première instance, son intérêt à agir en appel ne ...
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Léguer la quotité disponible n’est pas forcément léguer toute la succession !

Léguer la quotité disponible, est-ce léguer la succession tout entière ou une partie seulement de celle-ci ? C’est la question ...

La difficile délimitation entre la dématérialisation des audiences et l’intérêt supérieur de l’enfant

La Cour européenne des droits de l’Homme considère que la tenue d’une audience par Skype concernant la fixation des modalités ...

La motivation des décisions : une obligation qui ne cesse d’être rappelée par la Cour de cassation

La Cour de cassation rappelle que, selon l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des ...
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Le remboursement d’un crédit-relais est une dépense nécessaire de conservation au sens de l’article 815-13 du Code civil

Le règlement d’échéances d’emprunts ayant permis l’acquisition d’un immeuble indivis, lorsqu’il est effectué par un indivisaire au moyen de ses ...

Le divorce de l’époux commun en biens et associé

La liquidation du régime matrimonial d’époux communs en biens qui détiennent, ensemble ou séparément, des droits sociaux non négociables, met en ...

Blog

Grands-parents : quels droits à l’égard de leurs petits-enfants ?

« L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à ...

Quelle protection en matière de logement pour le conjoint survivant ?

1. Le droit viager au logement Sauf si le défunt en a décidé autrement, le conjoint survivant bénéficie du droit ...

Peut-on demander une augmentation ou une diminution de la pension alimentaire ?

La pension alimentaire est fixée amiablement entre les parents ou par le Juge aux affaires familiales en cas de désaccord ...

Mon enfant, qui réside chez moi, refuse de se rendre chez l’autre parent : que faire ?

Malgré la séparation de leurs parents, il est important que les enfants maintiennent des relations tant avec leur mère qu’avec ...

Qu’est-ce que la réserve héréditaire ?

1) Réserve héréditaire, héritiers réservataires et quotité disponible : qu’est-ce que c’est ? La réserve héréditaire correspond à la part ...

Pourquoi un contrat de mariage ?

1) A quoi sert un contrat de mariage ? Le contrat de mariage n’est pas un acte obligatoire. Si vous ...

Je suis victime de violences conjugales : que faire ?

Toutes les violences sont sanctionnées pénalement : physiques (coups, séquestrations…), verbales (injures, menaces…), psychologiques (harcèlement), sexuelles (agressions, viols…). Si vous ...

La procédure participative de mise en état : rappel des règles

La convention de procédure participative est une convention par laquelle les parties s'engagent à œuvrer ensemble et de bonne foi ...
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Conférences

Conférence-Formation – La réforme du divorce un an après – EFB

Maître Elodie MULON intervient aujourd'hui dans le cadre d'une table ronde sur la réforme de la procédure de divorce contentieux, ...
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Université d’hiver – ERAGE – La réforme de la procédure de divorce

Maître Elodie MULON intervient aujourd'hui, de 9H30 à 12H30, dans le cadre de l'Université d’hiver organisée par l’ERAGE, sur le ...
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La famille au 21ème siècle : nouveaux droits, nouveaux défis (ARNU) – « Nouvelles pratiques du divorce »

Maître Élodie MULON interviendra le 19 novembre 2021 dans le cadre des 10èmes Rencontres Notariat - Université de Reims, sur ...
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International Association of Lawyers (UIA) – 65ème Congrès

Maître Élodie MULON interviendra les 29 et 30 octobre 2021 dans le cadre du 65ème Congrès de l'International Association of ...
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Le divorce judiciaire en 2021 – Journées des Barreaux de l’EFB

Maître Elodie MULON intervient cet après-midi, de 16H à 18H, dans le cadre des Journées des Barreaux organisées par l'EFB, ...
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La réforme de la procédure de divorce, 9 mois après – Entretiens du droit de la famille

Maître Élodie MULON intervient ce matin, dans le cadre des Entretiens du droit de la famille, sur le sujet de ...
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La réforme du divorce et l’article 267 du Code civil – Université d’été de l’HEDAC (édition 2021)

Maître Élodie MULON interviendra cet après-midi dans le cadre de l’Université d’été organisée par l’HEDAC, sur le sujet « Réforme ...
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Savoir régler la vie des enfants en cas de séparation

L’objet de cet atelier est d’envisager l’organisation de la vie des enfants hors procédure de divorce : en présence de ...
/ / Les enfants

Actualités de la famille

Quelques questions à propos de la nouvelle procédure de divorce judiciaire

La nouvelle procédure de divorce judiciaire est entrée en vigueur le 1er janvier 2021 et est applicable à toutes les ...

Grandes lignes de la nouvelle procédure de divorce judiciaire

La nouvelle procédure de divorce judiciaire est entrée en vigueur le 1er janvier 2021 et va s’appliquer à toutes les ...

La nouvelle procédure de divorce

Après deux reports successifs, la nouvelle procédure de divorce judiciaire est finalement entrée en vigueur le 1er janvier 2021 et ...

La foire aux questions des modes alternatifs de règlement des différends

Cet article a pour objectif de présenter les différents modes alternatifs de règlement des différends en apportant des réponses courtes ...

Report de la réforme de la procédure de divorce : une nouvelle victime du Covid-19 ?

L’entrée en vigueur de la nouvelle procédure de divorce, déjà reportée au 1er septembre 2020 par un décret du 17 ...

Les conséquences de la crise sanitaire du Covid-19 sur l’obligation des héritiers de déclarer la succession

Pour rappel, les héritiers ont l’obligation d’enregistrer la déclaration de succession dans les six mois à compter du jour du ...
/ / Les successions

Le Conseil constitutionnel vient au secours du contribuable qui contribue aux charges du mariage en dehors de toute décision de justice.

Par une décision en date du 28 mai 2020 (n°2020-842), le Conseil constitutionnel a déclaré que les dispositions du code ...

Concubinage et contribution aux charges du ménage

Concubinage et contribution aux charges du ménage : vers un rapprochement des règles applicables aux époux séparés de biens (Cass ...