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L’interprétation stricte et avec célérité des exceptions au retour d’un enfant déplacé illicitement par l’un de ses parents

CEDH, 3e sect., 30 mars 2021, no 36048/17, ECLI:CE:ECHR:2021:0330JUD003604817, Thompson c/ Russie, M. Lemmens, prés. CEDH, 1re sect., 1er avr ...

Rappel du champ d’application temporel du règlement « obligations alimentaires » de 2008

CJUE, 3e ch., 15 avr. 2021, no C-729/19, TKF c/ Department of Justice for Northern Ireland, Mme Prechal, prés. de ch., MM. N. Wahl, F. Biltgen, Mme L. S. Rossi, rapp., M. G. Hogan, ...

Publications

L’interprétation stricte et avec célérité des exceptions au retour d’un enfant déplacé illicitement par l’un de ses parents

CEDH, 3e sect., 30 mars 2021, no 36048/17, ECLI:CE:ECHR:2021:0330JUD003604817, Thompson c/ Russie, M. Lemmens, prés. CEDH, 1re sect., 1er avr ...

Rappel du champ d’application temporel du règlement « obligations alimentaires » de 2008

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Une dépense d’investissement ne s’analyse (toujours pas) comme une contribution aux charges du mariage

Cass. 1re civ., 17 mars 2021, no19-21463, ECLI:FR:CCASS:2019:C101109, Mme T. épouse V. c/ M. V., FS–P (cassation partielle CA Paris, 9 mai 2019), Mme Batut, prés. ; Me Bouthors, av. Sauf convention contraire ...

La taxe d’habitation, dépense de conservation, incombe aux coïndivisaires à proportion de leurs droits dans l’indivision

1) Le règlement de la taxe d’habitation, qui a permis la conservation de l’immeuble indivis, et les charges afférentes à ...

Recel successoral : l’intention frauduleuse de rompre l’égalité du partage résulte de la volonté d’usurper la possession du bien d’autrui

« L'autorité de la chose jugée au pénal s'étend aux motifs qui sont le soutien nécessaire du chef de dispositif ...
/ / Les successions

Une stricte appréciation des conditions du délit d’abus de faiblesse par la jurisprudence

Deux arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 2 décembre 2020 illustrent la difficulté ...

L’obligation du juge des enfants de fixer, lui-même, l’ensemble des modalités d’exercice du droit de visite des parents en cas de placement de l’enfant

Au visa de l’article 375-7 du Code civil, la Cour de cassation rappelle qu’il incombe au juge du fond de ...
/ / Les enfants

Violation par un parent des droits de l’autre parent : transfert de la résidence habituelle des enfants

Le maintien des liens de l'enfant avec ses deux parents constitue une obligation pour chacun des parents. Ainsi, justifient parfaitement ...
/ / Les enfants

Blog

Je suis victime de violences conjugales : que faire ?

Toutes les violences sont sanctionnées pénalement : physiques (coups, séquestrations…), verbales (injures, menaces…), psychologiques (harcèlement), sexuelles (agressions, viols…). Si vous ...

La procédure participative de mise en état : rappel des règles

La convention de procédure participative est une convention par laquelle les parties s'engagent à œuvrer ensemble et de bonne foi ...
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Que faire en cas d’impayés de pension alimentaire ?

Lorsque des parents se séparent, le Juge aux affaires familiales peut, à la demande de l’un des parents, condamner l’autre ...

Abandon de domicile et procédure de divorce pour faute

Quitter le domicile familial est une solution envisagée par certaines personnes, que ce soit pour fuir une situation compliquée ou ...
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La séparation de corps, une alternative au divorce

Relativement peu connue, la séparation de corps représente pourtant une alternative à la procédure de divorce. Contrairement à ce dernier, ...
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Suite à un divorce entre époux associés, quel avenir possible pour la société ?

Un divorce est toujours une épreuve dans la vie d’un couple. Cependant, la situation se complique d’autant plus que les ...
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L’enfant adopté possède-t-il les mêmes droits successoraux qu’un enfant légitime ?

Les enfants adoptés, en tant que membres à part entière de leur famille, bénéficient de droits successoraux relativement à leurs ...
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La nature de la prestation compensatoire et les revenus pris en compte dans son calcul

La prestation compensatoire est une somme forfaitaire versée à l’un des époux au moment du divorce. Elle vise à compenser ...
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Conférences

La famille au 21ème siècle : nouveaux droits, nouveaux défis (ARNU) – « Nouvelles pratiques du divorce »

Maître Élodie MULON interviendra le 19 novembre 2021 dans le cadre des 10èmes Rencontres Notariat - Université de Reims, sur ...
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International Association of Lawyers (UIA) – 65ème Congrès

Maître Élodie MULON interviendra les 29 et 30 octobre 2021 dans le cadre du 65ème Congrès de l'International Association of ...
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Le divorce judiciaire en 2021 – Journées des Barreaux de l’EFB

Maître Elodie MULON intervient cet après-midi, de 16H à 18H, dans le cadre des Journées des Barreaux organisées par l'EFB, ...
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La réforme de la procédure de divorce, 9 mois après – Entretiens du droit de la famille

Maître Élodie MULON intervient ce matin, dans le cadre des Entretiens du droit de la famille, sur le sujet de ...
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La réforme du divorce et l’article 267 du Code civil – Université d’été de l’HEDAC (édition 2021)

Maître Élodie MULON interviendra cet après-midi dans le cadre de l’Université d’été organisée par l’HEDAC, sur le sujet « Réforme ...
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Savoir régler la vie des enfants en cas de séparation

L’objet de cet atelier est d’envisager l’organisation de la vie des enfants hors procédure de divorce : en présence de parents ...
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Les revenus complexes à l’épreuve du divorce

Les revenus complexes à l’épreuve du divorce : dividendes, stock-options, actions gratuites, compte courant d’associé L’atelier a pour objet de ...

Le droit comparé des procédures de divorce international

Atelier, animé par des confrères de quatre pays différents, a permis de confronter l’analyse des règles de droit international privé ...

Actualités de la famille

Quelques questions à propos de la nouvelle procédure de divorce judiciaire

La nouvelle procédure de divorce judiciaire est entrée en vigueur le 1er janvier 2021 et est applicable à toutes les ...

Grandes lignes de la nouvelle procédure de divorce judiciaire

La nouvelle procédure de divorce judiciaire est entrée en vigueur le 1er janvier 2021 et va s’appliquer à toutes les ...

La nouvelle procédure de divorce

Après deux reports successifs, la nouvelle procédure de divorce judiciaire est finalement entrée en vigueur le 1er janvier 2021 et ...

La foire aux questions des modes alternatifs de règlement des différends

Cet article a pour objectif de présenter les différents modes alternatifs de règlement des différends en apportant des réponses courtes ...

Répartition des charges de copropriété entre époux séparés de biens

La première chambre civile de la Cour de cassation a été saisie des difficultés nées des opérations de liquidation du ...

Quelques questions sur la médiation

L’objectif de ce court article est de revenir sur les étapes d’une médiation judiciaire, les situations dans lesquelles il est ...

Le changement de nom de famille

1°Le principe : l’indisponibilité de l’état des personnes Le droit français consacre le principe de l’immutabilité du nom patronymique. Par ...

Changement de régime matrimonial : la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale au conjoint survivant

Le mariage se dissout par la mort de l’un des époux. (Article 227 du Code civil) La liquidation du régime ...
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