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Quelques questions sur la médiation

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Actualités Covid-19

Les conséquences de la crise sanitaire du COVID-19 sur l’obligation des héritiers de déclarer la succession

Pour rappel, les héritiers ont l’obligation d’enregistrer la déclaration de succession dans les six mois à compter du jour du ...
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Que risquent les parents qui refusent que leurs enfants retournent à l’école ?

Pour savoir ce que les parents risquent, il faut identifier les obligations de chacun. Le caractère obligatoire de l’instruction est ...
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La saisine du juge aux affaires familiales depuis l’annonce des mesures de confinement

Depuis l’annonce de l’état d’urgence sanitaire, les audiences, auditions civiles et délibérés prévus à compter du 16 mars 2020 ont ...
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Questions récurrentes au temps du Covid19

Le comédien Bruno Solo nous raconte son expérience du confinement ; recette cuisine avec Danièle Gerkens ; la lecture du ...
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Le juge pour enfants et la période d’urgence sanitaire : des prérogatives étendues mais qui doivent rester exceptionnelles

Lorsque l’intérêt de l’enfant l’exige, un juge pour enfants peut ordonner des mesures d'assistance éducative ou d’investigation, sous réserve qu’un ...
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L’organisation de la vie familiale des enfants de parents séparés durant la crise sanitaire

Nathalie Lévy embarque les auditeurs pour écrire ce grand journal du soir en compagnie de Sébastien Krebs. Deux heures d’actualité ...
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Guide des parents confinés, 50 astuces pro.

Le Gouvernement met à votre disposition un guide avec 50 astuces de pro pour vous aider à gérer au mieux ...
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Confinement à domicile et violences intrafamiliales

Depuis le mardi 17 mars 2020 à 12 heures, les consignes de confinement à domicile ont été ordonnées par le ...
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Publications

Le Conseil constitutionnel vient au secours du contribuable qui contribue aux charges du mariage en dehors de toute décision de justice.

Par une décision en date du 28 mai 2020 (n°2020-842), le Conseil constitutionnel a déclaré que les dispositions du code ...

Que faire en cas de captation de l’héritage de l’un des membres de votre famille par un tiers abusant de sa vulnérabilité ?

Un tiers peu scrupuleux peut convaincre une personne de votre entourage vulnérable en raison de son âge, sa maladie ou ...

Florilège des premières questions des héritiers à l’ouverture d’une succession

Le règlement d’une succession n’est pas toujours un long fleuve tranquille : une recomposition familiale, des libéralités effectuées par donation ou ...
/ / Les successions

Remise du rapport sur la réserve héréditaire

54 propositions sur la réserve héréditaire figurent dans le rapport remis à la garde des sceaux, ministre de la justice, ...
/ / Les successions

DROIT DE LA FAMILLE : La nouvelle procédure de divorce

Quels sont les enjeux du rapport piloté par Pierre Delmas Goyon, qui préconise de confier au seul greffier le divorce ...

La liberté matrimoniale et la continuité du statut conjugal au secours du mariage entre alliés.

CEDH, 5 sept. 2019, Theodorou et Tsotsorou c. Grèce,n° 57854/15 Après s’être prononcée sur la conventionalité d’un mariage entre ex-beaux-parents ...

Faut-il permettre l’insertion de clauses relatives à la désunion dans les contrats de mariage ?

Publication du lauréat du concours Violette Gorny Revue droit de la famille, n°12, p. 22, étude n°17 LexisNexis En ...

Blog

Nuit des Relais // Paris 2019

Pour la deuxième année consécutive, FDFA était présente à la Nuit des Relais, grande soirée de collecte de fonds et ...
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Les pensions alimentaires

Emission "Les experts", Par Corentine Feltz France Bleu En savoir plus ...
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Séparation : conseils de notre avocat

Emissions "Les experts", par Corentine Feltz France Inter En savoir plus ...
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Complément d’enquête la fin du couple

Noël en famille ! Quel bonheur ! Quinze jours à slalomer entre les chocolats, les cris de vos enfants ...
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La famille, quels droits et quels devoirs

Mariage, PACS, séparation, divorce, pension alimentaire, mode d'hébergement des enfants, liquidation du patrimoine... Autant s'unir peut-être très rapide, autant une ...
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Héritage de Johnny BFM TV

Au lendemain de l'annonce de la sortie de l'album posthume de Johnny Hallyday, la bataille judiciaire autour de la succession ...
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Johnny-Laeticia: 23 ans de passion 2-2

BFMTV diffuse ce dimanche sa nouvelle enquête consacrée aux vingt-trois années de vie commune qu'ont partagées Johnny Hallyday et Laeticia ...
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Johnny-Laeticia: 23 ans de passion 1-2

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Conférences

La réforme en matière familiale, focus sur la nouvelle procédure de divorce 30/03/2020 

EFB (École de formation professionnelle des barreaux de la cour d'appel de Paris) ...

La réforme en matière familiale, focus sur la nouvelle procédure de divorce 12/11/2020

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Conférence de droit international de la famille

Ce fut un plaisir de participer au 2ème Congrès de l'Association Internationale de Juristes de Droit de la Famille qui ...
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Séminaire Réseau judiciaire européen et les dossiers familiaux transfrontières n°3

Séminaires qui vous fourniront les outils pratiques pour traiter les dossiers transfrontières et porteront sur: le divorce,les obligations alimentaires et ...

« Ecrit Médiation »

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Le changement de nom de famille

1°Le principe : l’indisponibilité de l’état des personnes Le droit français consacre le principe de l’immutabilité du nom patronymique. Par ...

Changement de régime matrimonial : la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale au conjoint survivant

Le mariage se dissout par la mort de l’un des époux. (Article 227 du Code civil) La liquidation du régime ...

Mariage, divorce : quid de l’utilisation du nom de son conjoint ?

L’idée (fausse) selon laquelle une femme mariée perd son nom de jeune fille au bénéfice de celui de son mari ...

Concubinage et contribution aux charges du ménage

Concubinage et contribution aux charges du ménage : vers un rapprochement des règles applicables aux époux séparés de biens (Cass ...

L’indemnité d’occupation lors de la liquidation pour fixer le montant de la prestation compensatoire

L’indemnité d’occupation qui va être due par l’un des époux lors de la liquidation doit être prise en compte pour ...

Quelques rappels en matière de suppression de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants

L’obligation de contribuer à l’entretien et l’éducation de ses enfants est prévue à l’article 371-2 du code civil en ces ...