Actualités de la famille

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Changement de régime matrimonial : la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale au conjoint survivant

Le mariage se dissout par la mort de l’un des époux. (Article 227 du Code civil) La liquidation du régime ...

Mariage, divorce : quid de l’utilisation du nom de son conjoint ?

L’idée (fausse) selon laquelle une femme mariée perd son nom de jeune fille au bénéfice de celui de son mari ...

Concubinage et contribution aux charges du ménage

Concubinage et contribution aux charges du ménage : vers un rapprochement des règles applicables aux époux séparés de biens (Cass ...

L’indemnité d’occupation lors de la liquidation pour fixer le montant de la prestation compensatoire

L’indemnité d’occupation qui va être due par l’un des époux lors de la liquidation doit être prise en compte pour ...

Quelques rappels en matière de suppression de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants

L’obligation de contribuer à l’entretien et l’éducation de ses enfants est prévue à l’article 371-2 du code civil en ces ...