Actualités de la famille

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Répartition des charges de copropriété entre époux séparés de biens

La première chambre civile de la Cour de cassation a été saisie des difficultés nées des opérations de liquidation du ...

Quelques questions sur la médiation

L’objectif de ce court article est de revenir sur les étapes d’une médiation judiciaire, les situations dans lesquelles il est ...

Le changement de nom de famille

1°Le principe : l’indisponibilité de l’état des personnes Le droit français consacre le principe de l’immutabilité du nom patronymique. Par ...

Changement de régime matrimonial : la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale au conjoint survivant

Le mariage se dissout par la mort de l’un des époux. (Article 227 du Code civil) La liquidation du régime ...

Mariage, divorce : quid de l’utilisation du nom de son conjoint ?

L’idée (fausse) selon laquelle une femme mariée perd son nom de jeune fille au bénéfice de celui de son mari ...

Concubinage et contribution aux charges du ménage

Concubinage et contribution aux charges du ménage : vers un rapprochement des règles applicables aux époux séparés de biens (Cass ...

L’indemnité d’occupation lors de la liquidation pour fixer le montant de la prestation compensatoire

L’indemnité d’occupation qui va être due par l’un des époux lors de la liquidation doit être prise en compte pour ...

Quelques rappels en matière de suppression de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants

L’obligation de contribuer à l’entretien et l’éducation de ses enfants est prévue à l’article 371-2 du code civil en ces ...