Actualités de la famille

Retrouvez toutes les actualités de la famille

La nouvelle procédure de divorce

Après deux reports successifs, la nouvelle procédure de divorce judiciaire est finalement entrée en vigueur le 1er janvier 2021 et ...

La Foire aux questions des modes alternatifs de règlement des différends

Cet article a pour objectif de présenter les différents modes alternatifs de règlement des différends en apportant des réponses courtes ...

Répartition des charges de copropriété entre époux séparés de biens

La première chambre civile de la Cour de cassation a été saisie des difficultés nées des opérations de liquidation du ...

Quelques questions sur la médiation

L’objectif de ce court article est de revenir sur les étapes d’une médiation judiciaire, les situations dans lesquelles il est ...

Le changement de nom de famille

1°Le principe : l’indisponibilité de l’état des personnes Le droit français consacre le principe de l’immutabilité du nom patronymique. Par ...

Changement de régime matrimonial : la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale au conjoint survivant

Le mariage se dissout par la mort de l’un des époux. (Article 227 du Code civil) La liquidation du régime ...

Mariage, divorce : quid de l’utilisation du nom de son conjoint ?

L’idée (fausse) selon laquelle une femme mariée perd son nom de jeune fille au bénéfice de celui de son mari ...

Report de la réforme de la procédure de divorce : une nouvelle victime du Covid-19 ?

L’entrée en vigueur de la nouvelle procédure de divorce, déjà reportée au 1er septembre 2020 par un décret du 17 ...
Chargement…