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Quelle protection en matière de logement pour le conjoint survivant ?

1. Le droit viager au logement Sauf si le défunt en a décidé autrement, le conjoint survivant bénéficie du droit ...

Peut-on demander une augmentation ou une diminution de la pension alimentaire ?

La pension alimentaire est fixée amiablement entre les parents ou par le Juge aux affaires familiales en cas de désaccord ...

Mon enfant, qui réside chez moi, refuse de se rendre chez l’autre parent : que faire ?

Malgré la séparation de leurs parents, il est important que les enfants maintiennent des relations tant avec leur mère qu’avec ...

Qu’est-ce que la réserve héréditaire ?

1) Réserve héréditaire, héritiers réservataires et quotité disponible : qu’est-ce que c’est ? La réserve héréditaire correspond à la part ...

Pourquoi un contrat de mariage ?

1) A quoi sert un contrat de mariage ? Le contrat de mariage n’est pas un acte obligatoire. Si vous ...

Je suis victime de violences conjugales : que faire ?

Toutes les violences sont sanctionnées pénalement : physiques (coups, séquestrations…), verbales (injures, menaces…), psychologiques (harcèlement), sexuelles (agressions, viols…). Si vous ...

La procédure participative de mise en état : rappel des règles

La convention de procédure participative est une convention par laquelle les parties s'engagent à œuvrer ensemble et de bonne foi ...
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Que faire en cas d’impayés de pension alimentaire ?

Lorsque des parents se séparent, le Juge aux affaires familiales peut, à la demande de l’un des parents, condamner l’autre ...