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Je suis victime de violences conjugales : que faire ?

Toutes les violences sont sanctionnées pénalement : physiques (coups, séquestrations…), verbales (injures, menaces…), psychologiques (harcèlement), sexuelles (agressions, viols…). Si vous ...

La procédure participative de mise en état : rappel des règles

La convention de procédure participative est une convention par laquelle les parties s'engagent à œuvrer ensemble et de bonne foi ...
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Que faire en cas d’impayés de pension alimentaire ?

Lorsque des parents se séparent, le Juge aux affaires familiales peut, à la demande de l’un des parents, condamner l’autre ...

Abandon de domicile et procédure de divorce pour faute

Quitter le domicile familial est une solution envisagée par certaines personnes, que ce soit pour fuir une situation compliquée ou ...
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La séparation de corps, une alternative au divorce

Relativement peu connue, la séparation de corps représente pourtant une alternative à la procédure de divorce. Contrairement à ce dernier, ...
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Suite à un divorce entre époux associés, quel avenir possible pour la société ?

Un divorce est toujours une épreuve dans la vie d’un couple. Cependant, la situation se complique d’autant plus que les ...
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L’enfant adopté possède-t-il les mêmes droits successoraux qu’un enfant légitime ?

Les enfants adoptés, en tant que membres à part entière de leur famille, bénéficient de droits successoraux relativement à leurs ...
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La nature de la prestation compensatoire et les revenus pris en compte dans son calcul

La prestation compensatoire est une somme forfaitaire versée à l’un des époux au moment du divorce. Elle vise à compenser ...
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