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CONCUBINAGE ET CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MENAGE : VERS UN RAPROCHEMENT DES REGLES APPLICABLES AUX EPOUX SEPARES DE BIENS

 
Commentaire de l'arrêt Cass Civ. 1 – 7 février 2018 – N° Pourvoi : 17-13979
Par Maître Alice BOUISSOU, Avocate au sein du cabinet Mulon Associés


Dans cet arrêt, la Cour de Cassation rappelle l’obligation pour les concubins de contribuer aux charges du ménage.
 
En l’espèce, deux concubins avaient acquis en indivision un bien immobilier constituant le logement de la famille. Cet achat avait été financé à l’aide d’un prêt bancaire consenti aux deux acquéreurs.
 
Pendant la vie commune, l’un des concubins remboursait l’emprunt et l’autre assumait les dépenses de la vie courante du ménage.
 
Après leur séparation, le concubin ayant assumé les mensualités de remboursement de l’emprunt s’est prévalu d’une créance pour avoir acquitté seul les échéances de remboursement de l’emprunt.
 
La Cour de Cassation rejette cette demande et constate « qu’au cours de la période de vie commune, M. X… acquittait les échéances de remboursement de l’emprunt tandis que Mme Y…. assumait l’essentiel des charges de la vie courante, la Cour d’appel en a souverainement déduit qu’il existait une volonté commune de partager les dépenses de la vie courante, de sorte que M.X…. devait conserver la charge des échéances du prêt immobilier, sans qu’il y ait lieu à établissement de comptes entre concubins sur ce point ».
 
La Cour de Cassation réaffirme ainsi la particularité des règles applicables entre concubins durant la vie commune s’agissant du logement de la famille.
 
En principe, les relations patrimoniales entre concubins sont régies par les dispositions du Code civil relatives à l’indivision qui ouvrent doit à l’établissement de comptes entre eux.
 
Dans cet arrêt, la Cour de Cassation tempère l’application de ces dispositions et réaffirme le statut protecteur du logement de la famille y compris dans les relations entre concubins en recherchant l’existence d’une volonté commune des concubins durant la vie commune de partager les dépenses de la vie courante. Elle écarte ainsi la possibilité pour celui ayant assumé les mensualités de remboursement d’emprunt de revendiquer une quelconque créance à ce titre.
 
Cette jurisprudence rappelle les règles applicables aux époux séparés de biens. En effet, dans le cadre du régime matrimonial de la séparation de biens, la jurisprudence utilise la notion de contribution aux charges du mariage afin de neutraliser l’existence de créances entre époux concernant le remboursement de mensualités d’emprunt relatives au domicile conjugal.
 

​ATTRIBUTION PREFERENTIELLE : CRITERE DE RESIDENCE ET VIOLENCES CONJUGALES

 
 Commentaire de l'arrêt Cass Civ. 1 – 15 mai 2018 – N° Pourvoi : 17-16858
Par Maître Alice BOUISSOU, Avocate au sein du Cabinet Mulon Associés


L’article 267 du Code civil prévoit que le juge en prononçant le divorce statue sur les demandes de maintien dans l’indivision ou d’attribution préférentielle.
Afin de statuer sur la demande d’attribution préférentielle d’un époux, il doit être appliqué les dispositions relatives au Titre « des successions » pour les partages entre héritiers conformément à l’article 1476 du Code civil.
L’article 831-2 du code civil relatif aux successions trouve donc à s’appliquer entre époux et retient la condition de résidence de l’époux dans le logement pour qu’il puisse bénéficier de l’attribution préférentielle.
Dans cet arrêt, la Cour de Cassation apporte une précision : les juges du fond doivent rechercher si l’époux qui ne réside plus dans le logement dont il demande l’attribution préférentielle n’a pas été contraint de le quitter pour échapper aux violences de l’autre.
Elle énonce « Qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si Mme X… n’avait pas été contrainte de quitter le domicile conjugal pour échapper aux violences que son époux lui faisait subir, la Cour d’appel a privé sa décision de base légale ».
En l’espèce, les époux étaient propriétaires d’une maison constituant le domicile conjugal situé à Vendôme et d’un petit appartement situé à Paris.
Au terme de l’ordonnance de non-conciliation, la jouissance du domicile conjugal situé à Vendôme avait été attribuée à l’époux. Au moment de l’assignation en divorce, l’époux résidait donc dans le domicile conjugal et l’épouse dans le petit appartement parisien.
Dans le cadre de l’assignation en divorce, l’épouse a sollicité l’attribution préférentielle du domicile conjugal.
Les juges du fond ont rejeté sa demande en considérant que la condition de résidence prévue par la loi pour pouvoir bénéficier de l’attribution préférentielle n’était pas remplie par Mme X… puisque cette dernière résidait dans l’appartement parisien.
La Cour de Cassation casse l’arrêt de la Cour d’Appel et retient que la condition de résidence de l’époux est respectée si le départ du domicile conjugal de l’épouse est causé par l’existence de violences conjugales. Il convient de préciser que l’époux avait été reconnu coupable de violences conjugales envers son épouse par le Tribunal Correctionnel qui l’avait condamné à 2 mois de prison avec sursis et avait justifié que le divorce soit prononcé à ses torts exclusifs.
Cette décision est à saluer. Elle permet d’étendre et de renforcer la protection des victimes de violences conjugales. La Cour de Cassation prend ainsi en compte le contexte de séparation des époux et refuse de pénaliser une épouse contrainte de quitter le domicile conjugal pour fuir les violences de son époux.

 

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