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La nouvelle procédure de divorce

Après deux reports successifs, la nouvelle procédure de divorce judiciaire est finalement entrée en vigueur le 1er janvier 2021 et ...

2021, la nouvelle ère de la procédure de divorce

Youpi, le chamboule-tout, jeu d’adresse et de massacre de 2020, annus horribilis, est enfin derrière nous. 2020 est morte, vive ...

Les conséquences du Brexit en matière familiale

Si l’impact du Brexit en matière familiale a été neutralisé jusqu’au 31 décembre 2020, le présent article fait le point ...

Prestation compensatoire : quand il faut dire et redire…

1) Pour rejeter la demande de prestation compensatoire, l’arrêt retient que les situations professionnelles des époux, et donc leur différence ...

Modalités du droit de visite et d’hébergement ou des rencontres en lieu médiatisé : le juge doit statuer

La Cour de cassation rappelle l’étendue de la mission du juge lorsqu’il statue sur le droit de visite d’un parent ...
/ / Les enfants

Un héritier non associé ne peut prétendre aux dividendes, même avant la délivrance du legs de ces parts au légataire

Lorsqu’un héritier n’est pas agréé, il ne peut pas prétendre aux dividendes, n’ayant pas la qualité d’associé, et ce même ...
/ / Les successions

L’organisation frauduleuse d’insolvabilité ne peut être caractérisée lorsque la réticence dolosive du conjoint n’a pas affecté sa solvabilité

Le délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité n’est caractérisé que lorsque les actes poursuivis ont pour objet ou effet d’organiser ou d’aggraver ...

L’usage d’un bien comme contrepartie de son financement exclut l’intention libérale du défunt

« Pour dire que les cohéritiers devront rapporter à la succession de leur grand-mère une certaine somme représentant la valeur ...
/ / Les successions