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L’interprétation stricte et avec célérité des exceptions au retour d’un enfant déplacé illicitement par l’un de ses parents

CEDH, 3e sect., 30 mars 2021, no 36048/17, ECLI:CE:ECHR:2021:0330JUD003604817, Thompson c/ Russie, M. Lemmens, prés. CEDH, 1re sect., 1er avr ...

Rappel du champ d’application temporel du règlement « obligations alimentaires » de 2008

CJUE, 3e ch., 15 avr. 2021, no C-729/19, TKF c/ Department of Justice for Northern Ireland, Mme Prechal, prés. de ch., MM. N. Wahl, F. Biltgen, Mme L. S. Rossi, rapp., M. G. Hogan, ...

Une dépense d’investissement ne s’analyse (toujours pas) comme une contribution aux charges du mariage

Cass. 1re civ., 17 mars 2021, no19-21463, ECLI:FR:CCASS:2019:C101109, Mme T. épouse V. c/ M. V., FS–P (cassation partielle CA Paris, 9 mai 2019), Mme Batut, prés. ; Me Bouthors, av. Sauf convention contraire ...

La taxe d’habitation, dépense de conservation, incombe aux coïndivisaires à proportion de leurs droits dans l’indivision

1) Le règlement de la taxe d’habitation, qui a permis la conservation de l’immeuble indivis, et les charges afférentes à ...

Recel successoral : l’intention frauduleuse de rompre l’égalité du partage résulte de la volonté d’usurper la possession du bien d’autrui

« L'autorité de la chose jugée au pénal s'étend aux motifs qui sont le soutien nécessaire du chef de dispositif ...
/ / Les successions

Une stricte appréciation des conditions du délit d’abus de faiblesse par la jurisprudence

Deux arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 2 décembre 2020 illustrent la difficulté ...

L’obligation du juge des enfants de fixer, lui-même, l’ensemble des modalités d’exercice du droit de visite des parents en cas de placement de l’enfant

Au visa de l’article 375-7 du Code civil, la Cour de cassation rappelle qu’il incombe au juge du fond de ...
/ / Les enfants

Violation par un parent des droits de l’autre parent : transfert de la résidence habituelle des enfants

Le maintien des liens de l'enfant avec ses deux parents constitue une obligation pour chacun des parents. Ainsi, justifient parfaitement ...
/ / Les enfants