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L’apport de biens communs ou de biens propres au capital social d’une société civile immobilière

La société civile immobilière est un moyen de gestion patrimoniale de plus en plus utilisé par les époux. La constitution ...

Le rapport de la dette successorale: la charge de la preuve incombe à l’héritier qui prétend avoir remboursé la dette au défunt

En matière successorale, à la différence du rapport des libéralités, lequel, régi par les articles 843 à 863 du Code ...
/ / Les successions

Le Conseil constitutionnel vient au secours du contribuable qui contribue aux charges du mariage en dehors de toute décision de justice

Par une décision en date du 28 mai 2020, le Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution les dispositions de ...

Comment, en cas de séparation, appréhender les dividendes et actions gratuites reçus par un époux ?

Dans le cadre d’un dossier de séparation, qu’il s’agisse d’une procédure contentieuse ou de pourparlers, l’avocat est souvent confronté à ...

Le Conseil constitutionnel vient au secours du contribuable qui contribue aux charges du mariage en dehors de toute décision de justice.

Par une décision en date du 28 mai 2020 (n°2020-842), le Conseil constitutionnel a déclaré que les dispositions du code ...

Communauté universelle avec clause d’attribution intégrale : la clause excluant la reprise des biens propres par les héritiers n’a pas à être spécifique

La cour d’appel a exactement déduit de la clause d’attribution intégrale de la communauté figurant à l’acte de changement de ...
/ / Les successions

La SCI fait écran au bénéficie de l’abattement de 30 % sur la valeur vénale réelle de l’immeuble occupé

Le contribuable qui détient sa résidence principale par l’intermédiaire d’une société civile immobilière doit déclarer la valeur des parts sociales ...

Que faire en cas de captation de l’héritage de l’un des membres de votre famille par un tiers abusant de sa vulnérabilité ?

Un tiers peu scrupuleux peut convaincre une personne de votre entourage vulnérable en raison de son âge, sa maladie ou ...