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La conformité des règles de prescription de l’action en contestation de paternité avec l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme

La Cour de cassation considère que la cour d’appel a pris en considération les intérêts en présence et « a ...

Là où la faculté passe, le testament-partage trépasse

Il résulte des articles 1075 et 1079 du Code civil que le testament-partage est un acte d’autorité par lequel le testateur entend imposer le ...

Appel sur le principe du divorce et fin du devoir de secours : pas d’intérêt à agir en l’absence de succombance en première instance !

Lorsqu’un époux voit le divorce prononcé conformément à ses prétentions en première instance, son intérêt à agir en appel ne ...
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Léguer la quotité disponible n’est pas forcément léguer toute la succession !

Léguer la quotité disponible, est-ce léguer la succession tout entière ou une partie seulement de celle-ci ? C’est la question ...

La difficile délimitation entre la dématérialisation des audiences et l’intérêt supérieur de l’enfant

La Cour européenne des droits de l’Homme considère que la tenue d’une audience par Skype concernant la fixation des modalités ...

La motivation des décisions : une obligation qui ne cesse d’être rappelée par la Cour de cassation

La Cour de cassation rappelle que, selon l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des ...
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Le remboursement d’un crédit-relais est une dépense nécessaire de conservation au sens de l’article 815-13 du Code civil

Le règlement d’échéances d’emprunts ayant permis l’acquisition d’un immeuble indivis, lorsqu’il est effectué par un indivisaire au moyen de ses ...

Le divorce de l’époux commun en biens et associé

La liquidation du régime matrimonial d’époux communs en biens qui détiennent, ensemble ou séparément, des droits sociaux non négociables, met en ...