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Prudence quant au fondement utilisé pour solliciter, dans le cadre d’une succession, le placement de sommes soumises à l’usufruit du conjoint survivant

Le conjoint survivant, bénéficiaire d’un usufruit sur des deniers dépendants de la succession, n’a pas d’obligation de placer les fonds ...

Appréciation souveraine par les juges du fond des conditions d’attribution préférentielle d’un local d’habitation

C’est au visa de l’article 831-2 du Code civil que la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par un ...

Liquidation de l’indivision : précision de la notion de « dépense de conservation » au sens de l’article 815-13 du Code civil

Le paiement de l’assurance habitation, dans la mesure où il s’agit d’une dépense nécessaire de conservation, incombe à l’indivision, déduction ...

Le rejet de l’exception de litispendance comme obstacle à l’accueil de l’autorité de chose jugée d’un jugement de divorce étranger

La compétence juridictionnelle internationale du juge aux affaires familiales, acquise par une ordonnance de non-conciliation passée en force de chose ...

Mesures d’application des dispositions de la loi Bioéthique relatives à l’AMP

La récente loi relative à la bioéthique a notamment élargi la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes et ...
/ / Les enfants

L’urgence : agir de façon spectaculaire pour la Justice

Maître Elodie MULON s’associe aux magistrats et à l’ensemble des auxiliaires de Justice pour dénoncer le manque de moyens de ...
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Refuser la fixation de la résidence d’un enfant chez un parent en raison de la seule orientation sexuelle de ce dernier est discriminatoire !

La Cour européenne des droits de l’homme condamne l’Etat polonais pour violation combinée des principes de non-discrimination et de droit ...
/ / Les enfants