LA PROCÉDURE PARTICIPATIVE DE MISE EN ÉTAT RAPPEL DES RÈGLES

La convention de procédure participative est une convention par laquelle les parties s’engagent à œuvrer ensemble et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend ou à la mise en état de leur litige. – Articles 2062 et 2067 1er alinéa du Code civil.

Forme et mentions obligatoires.- La convention est conclue a durée déterminée. Elle doit mentionner les noms, prénoms et adresses des parties et de leurs avocats. A peine de nullité, elle doit comporter un écrit qui précise : son terme, l’objet du différend, les pièces et informations nécessaires à la résolution du différend ou à la mise en état du litige et les modalités de leur échange. Le cas échéant, les actes contresignés par avocats que les parties s’accordent à établir, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État. – Articles 2062 et 2063 du Code civil et 1545 du code de procédure civile.

Effets.- La signature de cette convention vaut renonciation de chaque partie à se prévaloir d’une fin de non-recevoir, de toute exception de procédure et des dispositions de l’article 47 du présent code, à l’exception de celles qui surviennent ou sont révélées postérieurement à la signature de la convention de procédure participative. –Article 1546-1 3e alinéa du code de procédure civile.

Moment.- La convention de procédure participative aux fins de mise en état peut être conclue par les parties, à tout moment de l’instance. Articles 1546-1 1er alinéa du code de procédure civile. Lorsque les parties et leurs avocats justifient avoir conclu une convention de procédure participative aux fins de mise en état, le juge peut, à leur demande, fixer la date de l’audience de clôture de l’instruction et la date de l’audience de plaidoiries. Il renvoie l’examen de l’affaire à la première audience précitée. A défaut de demande en ce sens, le juge ordonne le retrait du rôle. – Article 1546-1 alinéa 2 du code de procédure civile

Communication.- La communication des prétentions et des moyens en fait et en droit, des pièces et informations entre les parties se fait par l’intermédiaire de leurs avocats selon les modalités prévues par la convention ; ceux-ci les portent à la connaissance des intéressés par tous moyens appropriés. Un bordereau est établi lorsqu’une pièce est communiquée. – Article 1545 alinéa 2 du code de procédure civile

Extinction.- La procédure participative s’éteint par la saisine du juge, dans le cadre d’une procédure participative aux fins de mise en état, aux fins de statuer sur un incident, sauf si la saisine émane de l’ensemble des parties. – Article 1555 5° du code de procédure civile 

Lorsqu’un accord au moins partiel a pu être conclu, il est constaté dans un acte sous signature privée établi dans les conditions prévues à l’article 1374 du code civil. Il énonce de manière détaillée les éléments ayant permis la conclusion de cet accord. Lorsque la convention de procédure participative a été conclue aux fins de mise en état, l’accord mentionné au premier alinéa est adressé à la juridiction au plus tard à la date de l’audience à laquelle l’instruction sera clôturée. – Article 1555-1 alinéas 1 et 2 du code de procédure civile

En cas d’inexécution de la convention par une partie, l’autre partie peut demander au juge qu’il statue sur le litige avant le terme de la convention. La demande est formée, instruite et jugée conformément aux règles de procédure applicables devant ce juge. – Article 2065 du Code civil et article 1556 alinéa 2 du code de procédure civile