Que faire en cas d’impayés de pension alimentaire ?

Lorsque des parents se séparent, le Juge aux affaires familiales peut, à la demande de l’un des parents, condamner l’autre à lui verser une pension alimentaire au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation de leur enfant. Il prend alors en en considération les modalités d’organisation de la résidence de l’enfant, les ressources respectives des parents, les besoins de l’enfant et son train de vie.

En cas de non-paiement de la pension alimentaire fixée par une décision judiciaire, votre premier réflexe doit être d’adresser à l’autre parent une lettre de mise en demeure avec accusé de réception dans laquelle vous lui rappelez les termes de la décision qui a été ainsi que les différentes échéances impayées.

Si l’autre parent persiste dans son refus de payer, vous bénéficiez alors de plusieurs voies procédurales pour en poursuivre le recouvrement forcé. Étant précisé que le fait que votre enfant devienne majeur n’est pas un motif d’arrêt de paiement de la pension alimentaire s’il n’est pas autonome financièrement.

La procédure de paiement direct

Il vous suffit de vous contacter un huissier de justice qui pourra, sur le fondement de la copie du jugement rendu, mettre en place une mesure de recouvrement telle qu’une saisie sur compte bancaire ou une saisie rémunération. Cela vous permettra d’obtenir le paiement mensuel de la pension. Les frais d’huissier seront à la charge du débiteur de la pension alimentaire.

Cette procédure ne vous permettra toutefois de n’obtenir que le règlement des mensualités impayées depuis 6 mois maximum. Aussi, en cas d’impayés de pension alimentaire excédant une période de 6 mois, il sera alors nécessaire d’engager une action devant le juge de l’exécution.

Le recouvrement public des pensions alimentaires

En cas d’échec de la procédure de paiement direct, vous pouvez adresser une demande de recouvrement public par LRAR au Procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu de votre domicile, demande à laquelle vous devez joindre la décision de justice devenue exécutoire ou la convention de divorce par consentement mutuel signée par les avocats et déposée chez un notaire.

Si votre demande est admise, le Trésor Public s’occupera de recouvrer les sommes qui vous sont dues. Mais comme en matière de paiement direct, le montant de l’arriéré récupérable est limité aux 6 derniers mois.

Le recouvrement des pensions alimentaires par les organismes débiteurs de prestations sociales

Depuis le 1er octobre 2020, il est possible de solliciter l’intervention des Caisses d’allocations familiales (CAF) ou de la Mutualité sociale agricole (MSA). En effet, en cas d’impayés de pension alimentaire et sur le fondement du jugement rendu, ces organismes ont désormais la possibilité de collecter, à votre place, les échéances qui n’ont pas été payées ou partiellement réglées, directement auprès du parent débiteur. Cette procédure vous permettra de récupérer jusqu’à 24 mois d’arriérés de pension. Si vous vivez seul(e), la CAF pourra également vous accorder une allocation de soutien familial (ASF), une aide versée mensuellement à titre d’avance.

Voie pénale : l’abandon de famille

Vous avez également la possibilité de déposer plainte pour abandon de famille si le parent débiteur refuse de vous verser la pension depuis plus de deux mois. Ce délit est passible de deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.

Dans l’hypothèse où le versement d’une pension alimentaire résulte d’un accord amiable intervenu avec votre ex-conjoint, il faudra alors impérativement saisir le juge aux affaires familiales afin d’obtenir une décision qui vaudra titre exécutoire et qui vous permettra d’agir pour recouvrer les sommes impayées.

En tout état de cause, il vous est recommandé de consulter un avocat qui pourra vous conseiller et vous accompagner dans les démarches à effectuer.