Quelle protection en matière de logement pour le conjoint survivant ?

1. Le droit viager au logement

Sauf si le défunt en a décidé autrement, le conjoint survivant bénéficie du droit de se maintenir à vie dans l’habitation principale familiale appartenant aux deux époux ou dépendant totalement de la succession s’il en manifeste la volonté dans l’année suivant le décès. Si le logement était loué, le conjoint survivant a un droit exclusif sur le bail et bénéficie d’un droit d’usage sur les meubles le garnissant.

Toutefois, ce droit viager n’est pas gratuit dans la mesure où il est valorisé et s’impute sur les droits du conjoint survivant dans la succession de son époux. Si sa valeur est inférieure à la part du conjoint survivant, ce dernier aura une part supplémentaire sur les biens existants dans succession. En revanche, si sa valeur excède les droits du conjoint survivant, ce dernier n’aura pas à « rembourser » la succession de cet avantage excessif.

2. Le droit annuel au logement

Le conjoint survivant qui n’opte pas pour le droit viager au logement est tout de même protégé par le droit annuel au logement dont son époux ne peut pas le priver. En effet, il bénéficie d’un an de jouissance gratuite du logement ainsi que du mobilier à compter du décès. Si le logement était loué, la succession doit rembourser au conjoint les loyers au fur et à mesure de leur acquittement.