Qu’est-ce que la réserve héréditaire ?

1) Réserve héréditaire, héritiers réservataires et quotité disponible : qu’est-ce que c’est ?

La réserve héréditaire correspond à la part incompressible de votre patrimoine que la loi réserve à vos héritiers dits réservataires. Vos seuls héritiers réservataires sont en principe vos enfants, que vous soyez mariés ou non.

Toutefois, si vous êtes marié et sans enfant, votre conjoint devient alors votre héritier réservataire. Les autres formes d’union, notamment le PACS, ne confèrent quant à elles aucun droit successoral au conjoint. 

La part d’héritage qui reste une fois que la réserve héréditaire est attribuée s’appelle la quotité disponible. Vous êtes libre d’attribuer cette part, par donation ou testament, à la personne de votre choix, membre de votre famille ou non.

La répartition entre la réserve héréditaire et la quotité disponible de votre patrimoine est fonction du nombre de vos héritiers réservataires :

2) Héritiers réservataires lésés : que puis-je faire pour faire valoir mes droits successoraux dans la réserve ?

Lorsqu’un héritier réservataire s’estime lésé à raison des libéralités excessives consenties par le défunt et qui portent atteinte à la réserve, il peut mettre en œuvre l’action en réduction afin de réduire la fraction de patrimoine transmise à des héritiers non réservataires.

Cette action en réduction prend la forme d’une action au sens strict si les réservataires doivent assigner le bénéficiaire de la libéralité. La réduction est cependant, plus souvent, constatée et exécutée amiablement dans le cadre de la liquidation de la succession.

3) Disposant : suis-je tenu de respecter la répartition légale entre réserve héréditaire et quotité disponible ?

Dans certaines hypothèses, il est possible de ne pas respecter la répartition entre la réserve héréditaire et la quotité disponible. Ces dérogations supposent toujours l’accord des héritiers réservataires.

Avant l’ouverture de la succession, la loi autorise un héritier présomptif à renoncer de manière anticipée à demander la réduction d’une libéralité. L’acte de renonciation anticipée à l’action en réduction est soumis à un formalisme strict et la renonciation doit se faire au profit d’un bénéficiaire déterminé. Elle nécessite par ailleurs le consentement de celui dont le renonçant à vocation à héritier.

Au moment du règlement de la succession, les héritiers réservataires peuvent également renoncer de façon pure et simple à toute action en réduction. En pratique, cette attitude est connue sous le nom de « consentement à exécution ».