Abandon de domicile et procédure de divorce pour faute

Quitter le domicile familial est une solution envisagée par certaines personnes, que ce soit pour fuir une situation compliquée ou pour refaire sa vie. Mais cette décision n’est pas sans conséquences. Dans le cadre du mariage, l’abandon de domicile constitue en effet une faute. Quelles en sont les conséquences ? Et dans quels cas est-il justifié ? 

Principe de l’abandon du domicile conjugal

Le mariage fait naître entre les époux plusieurs obligations. Parmi celles-ci, on trouve l’obligation de communauté de vie, régie par l’article 215 du Code civil : “les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie”. Cette obligation prend la forme d’un devoir de cohabitation. 

Par conséquent, quitter le domicile conjugal sans avoir prévenu son époux ou épouse, ou sans disposer de motif légitime, constitue une violation de l’obligation de communauté de vie. 

L’époux délaissé peut engager sur ce fondement une procédure de divorce pour faute, aux torts exclusifs de l’époux qui a abandonné le domicile familial. L’article 242 du Code civil dispose ainsi que « Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune »

S’agissant d’un fait juridique, il peut être prouvé par tout moyen. L’idéal est de faire constater l’abandon par un huissier. 

Quelles sont les conditions pour que l’abandon du domicile conjugal justifie le divorce pour faute

En principe, l’abandon du domicile conjugal peut constituer une faute pouvant justifier le divorce aux torts exclusifs de l’époux démissionnaire. Le simple fait de quitter le domicile conjugal sans prévenir son époux est ainsi considéré comme fautif. 

Il peut cependant être excusé si la vie commune reprend, ou dans certaines circonstances exceptionnelles, notamment en cas de violences. Il peut aussi être atténuer par un partage des torts dans certaines circonstances qui seront appréciées par le juge ou accepté par les deux époux. Il est à cet égard possible de rédiger une attestation entre époux, qui précise les circonstances du départ du domicile conjugal. Le juge, pour apprécier la faute, en effet analyser si le comportement que le ou les époux se reprochent est une « violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. » comme le prévoit l’article 242 du Code civil

Dans son appréciation, le juge aux affaires familiales prend ainsi en compte les circonstances ayant présidé au départ de l’un des époux. 

Comment mettre fin à la vie commune si la cohabitation est devenue intolérable ?

Nous l’avons vu, l’abandon du domicile conjugal est possible lorsqu’il est justifié par des motifs suffisamment graves, comme des violences ou une situation de mise en danger (de l’époux et/ou des enfants). Lorsque l’un des époux présente un danger pour l’autre, le départ du domicile conjugal n’est pas considéré comme une faute au regard de l’article 215 du Code civil. 

Cependant, des démarches doivent être réalisées préalablement ou concomitamment à tout départ. En premier lieu, l’époux qui souhaite partir doit faire constater les violences subies par un médecin et se faire délivrer un certificat médical attestant des blessures ou de l’impact psychologique (le cas échéant). Il est conseillé de déposer une main courante ou une plainte au commissariat de police le plus proche, ceci afin de témoigner de l’existence de violences justifiant le départ du domicile conjugal. A noter : une main courante est une déclaration simple qui n’a aucune valeur juridique, mais qui permet d’attester du récit par un individu de certains faits à une certaine date. Elle peut permettre et de dater le départ du conjoint. Enfin, si l’époux concerné le souhaite, il pourra engager une procédure de divorce pour faute auprès du juge aux affaires familiales (JAF).