Comment établir son lien de filiation à l’égard de l’enfant

Le lien qui unit un enfant à sa mère ou à son père, ou à ses mère(s) et père(s), appelé lien de filiation, n’est pas établi de la même manière selon les situations familiales. En droit français, il existe deux grands modes d’établissement de la filiation : l’établissement non contentieux (par reconnaissance volontaire, par effet de la loi, par la possession d’état) et l’établissement contentieux (c’est à dire par un jugement). 

Qu’est ce que la filiation ?

La filiation est le lien juridique qui unit un enfant à sa mère et à son père. 

Ce lien juridique est défini par l’article 310 du Code civil qui dispose que « Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec leur père et mère. Ils entrent dans la famille de chacun d’eux ». Le lien de filiation peut être prouvé par tous moyens. 

Depuis l’ordonnance du 4 juillet 2005, la distinction qui était autrefois faite entre filiation légitime et filiation naturelle n’existe plus.

Le principe de filiation

Couple marié

Lorsque le couple est marié, il existe une présomption de paternité. Cela signifie que le mari est présumé être le père de l’enfant. La filiation du père à l’égard de l’enfant s’établit donc de manière automatique, sans qu’il ne soit nécessaire d’effectuer une quelconque démarche. De même, la mère n’a pas besoin de procéder à une reconnaissance : il suffit que son nom soit indiqué dans l’acte de naissance pour que la filiation soit établie. 

Couple non marié

Lorsque le couple est non marié, le lien de filiation s’établit par reconnaissance. En d’autres termes, la filiation maternelle à l’égard de l’enfant est établie dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance. Quant au lien de filiation du père, il s’établit par un acte de reconnaissance effectué en mairie, avant ou après la naissance de l’enfant. 

Né sous X

Lorsqu’un enfant naît sous X, l’anonymat de sa mère le prive de l’établissement d’un lien de filiation. A sa majorité, il pourra néanmoins faire une demande d’accès à ses origines personnelles, avec l’éventuel soutien d’un avocat expert en droit de la filiation

En outre, la mère et le père biologiques peuvent, dans un délai de deux mois à compter du recueil de l’enfant par l’Aide sociale à l’enfance, reconnaître par une démarche volontaire leur enfant né sous X. 

Les actions relatives à la filiation

Lorsque la filiation n’a pas été établie à la naissance de l’enfant, ou qu’elle a été injustement établie, il est possible de mettre en œuvre des actions spécifiques. Par leur caractère personnel, ces actions sont intransmissibles. 

L’action en établissement du lien de filiation

L’action en établissement de filiation a pour but d’établir un lien juridique entre un parent et son enfant. Le demandeur devra prouver par tous moyens l’existence d’un lien de filiation, avec l’appui de son avocat. L’action en établissement de filiation peut prendre plusieurs formes : action en recherche de paternité, action en constatation de la possession d’état, ou encore action en rétablissement de la présomption de paternité. Toutes se déroulent devant le tribunal judiciaire du lieu de résidence du défendeur. 

L’action en contestation de paternité

L’action en contestation de paternité consiste à faire annuler devant le juge une reconnaissance de paternité, afin d’anéantir le lien de filiation ainsi créé. La procédure de contestation de paternité doit être introduite par un avocat. Des éléments prouvant que le père déclaré ne peut pas être le père biologique devront être avancés, une telle démonstration pouvant se faire par tous moyens (lettres, emails, attestations…). En principe, le juge ordonnera une expertise biologique à titre probatoire. 

Dans l’hypothèse où l’action en contestation de paternité aboutit, le lien juridique de filiation est annulé de manière rétroactive. Il sera ainsi réputé n’avoir jamais existé. L’acte de naissance de l’enfant en sera donc modifié. 

L’action en recherche de paternité

L’action en recherche de paternité a pour but d’établir un lien de filiation entre un enfant et son père, dès lors que celui-ci ne l’a pas reconnu. Elle est réservée à l’enfant qui cherche à faire établir un lien de filiation avec celui qu’il pense être son père, à sa mère s’il est mineur, ou à ses héritiers s’il est décédé. L’action en recherche de paternité doit être introduite devant le tribunal du lieu de résidence du père présumé. L’assistance d’un avocat spécialisé en filiation est préférable. 

La possession d’état

La filiation peut être établie de façon non contentieuse par la possession d’état. Ce mode d’établissement de la filiation s’applique dès lors que la paternité n’est pas établie juridiquement, ni par reconnaissance. La relation entre le parent et l’enfant doit révéler un véritable lien de filiation, même s’il n’est pas biologique. Par exemple, le parent prétendu a pourvu à l’éducation de son enfant pendant de longues années, et a agi comme s’il était le véritable parent. On retrouve cette situation à l’égard du beau-père ou de la belle-mère de l’enfant. 

La possession d’état est constatée dans un acte de notoriété délivré par un notaire. Elle est ensuite inscrite à l’état civil. Cet acte de notoriété peut être demandé par l’enfant ou par le parent prétendu.