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CHAUVEAU MULON & ASSOCIÉS
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Le mariage est une union légale entre deux individus qui s’engagent l’un envers l’autre. Les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie (article 215 du Code civil), et à se devoir mutuellement respect, fidélité, secours et assistance (article 212 du Code civil). Par-delà l’aspect moral, c’est le régime matrimonial qui régit par un corpus de règles les intérêts des époux pendant leur vie commune.
Les époux qui se marient sans contrat de mariage relèvent automatiquement du régime de la communauté réduite aux acquêts. Ce régime constitue le régime matrimonial par défaut. Sous son égide, les biens mobiliers ou immobiliers possédés par les époux avant le mariage ou acquis par donation ou succession restent leur propriété personnelle. On parle alors de biens propres. En revanche, les biens acquis et les revenus touchés par les époux pendant le mariage sont des biens communs. Ce régime matrimonial s’appliquant de manière automatique en l’absence de contrat de mariage, il n’y a aucune formalité à accomplir pour en bénéficier.
Le contrat de mariage permet aux époux de choisir leur régime matrimonial.
Le contrat de mariage est un acte juridique que les époux signent dans le but de définir leurs relations patrimoniales et le sort de leurs biens pendant et après le mariage. Il permet d’anticiper les évènements qui peuvent survenir au cours du mariage (décès de l’un des époux, divorce, etc). Des clauses personnalisées peuvent être insérées dans le contrat de mariage afin que celui-ci corresponde au mieux à la situation des époux.
Le contrat de mariage est conclu par les futurs mariés avant la célébration de leur union, aux termes de l’article 1395 du Code civil qui dispose que : « Les conventions matrimoniales doivent être rédigées avant la célébration du mariage et ne peuvent prendre effet qu’au jour de cette célébration ». Il est néanmoins possible de modifier le contrat de mariage ultérieurement.
Contrairement au régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts, le régime de la communauté universelle ne s'applique pas automatiquement aux époux. Il nécessite donc la conclusion d’un contrat de mariage devant un notaire.
Dans le cadre de ce régime, tous les biens possédés par les époux sont mis en commun, et ce quelle que soit leur date d’acquisition (avant ou après le mariage), leur origine et leur mode de financement. La communauté universelle permet d’assurer l’avenir du conjoint survivant en lui attribuant l’ensemble du patrimoine des époux, sans qu’aucune formalité ne soit à accomplir. Le décès d’un des conjoints assure au conjoint survivant la pleine propriété du patrimoine du défunt.
Dans le cadre de ce régime, il n’existe pas de mise en commun des biens. Ce que chaque époux possède avant et après le mariage (biens, donations, placements…) est différencié. Tous les biens (ou revenus tirés de ses biens) possédés avant ou après le mariage restent donc la propriété de l'époux, qui les gèrent de manière autonome. Sous le régime de la séparation de biens, les époux gardent donc leur indépendance patrimoniale.
Il existe néanmoins une exception concernant la résidence conjugale. Pour la vendre, l’accord des deux époux doit en effet être obtenu, et ce même si le bien appartient à un seul d’entre eux.
Le régime de la participation aux acquêts est particulier, en ce qu’il confère aux époux les avantages du régime de la séparation de biens et du régime légal de communauté réduite aux acquêts. Ainsi, pendant le mariage, le régime de la participation aux acquêts fonctionne de la même façon que si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.
A la dissolution du mariage, cependant, les biens détenus par les époux au moment du mariage (le patrimoine originaire) sont comparés avec ceux qu'ils détiennent au moment de la dissolution (le patrimoine final). Chacun des époux a alors droit, en valeur, à la moitié de l’enrichissement net de l'autre (les acquêts).
Ce régime permet donc d’allier indépendance patrimoniale et logique de mise en commun.
Au cours du mariage, le législateur impose une solidarité des époux pour les dettes contractées par l’un d’eux, à condition que la dépense ait pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants (article 220 du Code civil).
Concernant la gestion matérielle du ménage, le droit patrimonial de la famille accorde une protection au logement familial. Ainsi, les époux ne disposent pas de droits individuels sur le logement de la famille ni du mobilier qui s’y trouve, sous peine de nullité de l’acte. L’un des époux ne pourra donc pas vendre le logement familial sans l’accord de l’autre.
