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CHAUVEAU MULON & ASSOCIÉS
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La prestation compensatoire est une somme forfaitaire versée à l’un des époux au moment du divorce. Elle vise à compenser la disparité de conditions de vie que le divorce engendre chez les époux. En principe, la prestation compensatoire doit être versée en capital. Il est possible de prévoir un versement échelonné, que ce soit par année, par trimestre ou par mois. La convention de divorce doit ainsi chiffrer la prestation compensatoire sous forme de capital, et prévoir les échelonnements. Ceux-ci peuvent être prévus pour une durée maximale de huit ans.
La prestation compensatoire vise à réparer le déséquilibre des conditions de vie respectives des époux, engendré par le divorce. Elle ne compense pas l’absence de parité ni la différence de revenus entre époux.
Ainsi, l’article 270 du Code Civil dispose qu’au moment du divorce « l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions respectives des époux. »
Pour cela, le juge prendra en considération une pluralité de critères, conformément à l’article 271 du Code civil, dont notamment :
Ces critères sont indicatifs et non exhaustifs : ainsi, l’évaluation de la prestation compensatoire par le juge pourra être effectuée sur la base d’autres éléments dont il viendrait à prendre connaissance.
Pour fixer la prestation compensatoire, le juge prend en compte les revenus perçus par les époux dans le cadre de leur activité professionnelle, mais aussi leurs éventuels revenus fonciers (loyers) et mobiliers (assurance-vie…). Les prestations sociales (allocations chômage, RSA, allocation d’adulte handicapé, pensions de retraite, etc.) entrent également dans l’appréciation
Tous les composants du patrimoine des époux sont pris en compte dans le calcul de la prestation compensatoire. Les seuls revenus perçus par ces derniers ne suffisent donc pas à qualifier leurs conditions de vie.
La prestation compensatoire ayant vocation à rétablir un équilibre dans la disparité des conditions de vie engendrée par le divorce, le juge devra évaluer le « minima à vivre » c’est-à-dire les dépenses nécessaires pour se loger, se nourrir, se soigner, s'habiller, mais également pour payer ses charges. Les charges spécifiques, telles que l’entretien des enfants ou le versement d’une précédente prestation compensatoire, viendront diminuer la partie disponible des ressources pour la prestation compensatoire.
La demande de prestation compensatoire doit être formée au moment du divorce. Il est à noter qu’une différence de revenus entre les époux ne donne pas automatiquement droit à une prestation compensatoire : il revient au juge de décider si cette prestation est justifiée ou non. Ainsi, une disparité de revenus entre les époux ne constitue pas dans l’absolu un critère suffisant pour l’octroi d’une prestation compensatoire.
Le patrimoine estimé ou prévisible de chaque époux après la dissolution du régime matrimonial sera donc examiné par le juge pour fixer la prestation compensatoire, conformément à l’article 271 du Code civil.
Dans un arrêt en date du 5 décembre 2018, la Cour de Cassation a rappelé que les éléments antérieurs au mariage ne peuvent être pris en compte dans le calcul de la prestation compensatoire : seule compte la période du mariage. Ainsi, si les époux ont vécu plusieurs années en concubinage avant de se marier, ces années de vie commune ne pourront pas être prises en compte pour la fixation de la prestation compensatoire.
Si la date d’appréciation de la disparité entre époux est celle à laquelle le juge statue, ce dernier doit également prendre en compte « l’avenir prévisible ». Selon la jurisprudence, cet avenir prévisible correspond par exemple au départ en retraite de l'un des époux, ou à un changement prochain de situation professionnelle pouvant impacter les revenus de l’un des époux. En revanche, la vocation successorale ne peut être prise en compte (Cass. civ. 1, 21 septembre 2005). De même, la perspective du versement d'une pension de réversion en cas de décès de l’époux ne peut être prise en compte dans l’appréciation de ce qui constitue un “avenir prévisible” (Cass. civ. 1, 6 octobre 2010).
