Pourquoi un contrat de mariage ?

1) A quoi sert un contrat de mariage ? 

Le contrat de mariage n’est pas un acte obligatoire. Si vous décidez de ne pas conclure de contrat de mariage, vous serez soumis au régime matrimonial légal de la communauté réduite aux acquêts par défaut.

Conclure un contrat de mariage vous permet de choisir, parmi les différents régimes matrimoniaux existants (la communauté universelle, la séparation de biens, la communauté réduite aux acquêts, la participation aux acquêts), le régime matrimonial applicable à votre union. Plus encore, il vous permet d’aménager chacun de ces régimes conformément à votre volonté et à vos besoins au moyen de clauses spécifiques.

Le contrat de mariage peut ainsi être un moyen de sécuriser votre patrimoine. Par exemple, lorsque l’un des époux exerce une activité libérale ou indépendante, le choix d’un régime de séparation de biens permet de protéger une partie des biens des poursuites susceptibles d’être exercées par les créanciers professionnels de l’époux.

Aussi, le contrat de mariage peut avoir un impact en matière successorale. Par exemple, si des époux sont mariés sous le régime de la communauté universelle et que l’un décède, l’ensemble des biens reviendra au conjoint survivant et les enfants n’hériteront qu’au décès de ce dernier.

2) Quand et où conclure un contrat de mariage ?

Le contrat de mariage est un acte authentique qui doit être enregistré par un notaire.

Si vous n’êtes pas encore marié, vous devez établir le contrat avant la célébration de votre mariage. Il sera mentionné à l’état civil sur l’acte de mariage.

Si vous êtes déjà marié, vous avez également la possibilité de conclure un contrat de mariage si vous n’en aviez pas ou une convention modificative si vous êtes marié sous un régime matrimonial qui ne vous convient plus.

En cas d’établissement ou modification du contrat après le mariage, vos enfants majeurs et vos créanciers devront être informés de la modification envisagée. En cas de contestation par l’un d’eux, l’acte sera soumis à l’homologation du juge aux affaires familiales. La procédure d’homologation devant le tribunal nécessite d’être représenté par un avocat.