La filiation et l’état civil

La filiation est le lien juridique qui unit les parents à leur enfant. Ce lien est essentiel, tant pour les enfants car il leur permet de revendiquer leurs droits, tant pour les parents qui ont des intérêts moraux et patrimoniaux à faire établir ce lien (droits alimentaires, vocation successorale).

Différentes formes de filiation existent en droit français.

  • Filiation fondée sur la procréation naturelle : La filiation « naturelle » peut être établie de façon non contentieuse – filiation maternelle par l’acte de naissance, présomption de paternité ou encore par une reconnaissance – ou contentieuse.Si vous souhaitez voir établir votre filiation à l’égard d’un enfant alors qu’une autre filiation a déjà été établie, il faudra préalablement l’anéantir en justice pour pouvoir en établir une nouvelle.
    Les actions relatives à la filiation sont très encadrées : seules certaines personnes sont en mesure de les exercer et elles sont enfermées dans des délais de prescription très réduits. Nous vous accompagnons à travers leur mise en œuvre ou nous vous assistons dans l’hypothèse où vous êtes défendeur à une telle action.
  • Filiation fondée sur l’adoption : l’adoption peut être simple ou plénière. Nous vous renseignons sur ces deux formes d’adoption, leurs conditions et leur mise en œuvre.
  • Filiation fondée sur la procréation médicalement assistée : elle entraine la filiation de l’enfant à l’égard du couple receveur et l’exclusion de l’établissement de tout lien juridique avec le tiers donneur.
  • Gestation pour autrui : le droit français prohibe la gestation pour autrui. Toutefois, le parent non biologique peut aujourd’hui voir sa filiation établie avec l’enfant si plusieurs conditions sont réunies. Nous étudions votre situation et nous vous conseillons pour pouvoir obtenir la retranscription de l’acte de naissance obtenu à l’étranger. Le cabinet est particulièrement attentif aux évolutions en la matière.

Nous vous accompagnons également dans une procédure de changement de nom et de prénom.

Actualités

Comment établir son lien de filiation à l’égard de l’enfant

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Interprétation stricte de la Cour de cassation sur les modes d’établissement de la filiation

L’acte de notoriété du 30 mai 2008 du juge d'instance n’a pas été établi sur le fondement de l’article 317 ...

L’impossibilité de déterminer le domicile de l’enfant : motif légitime de ne pas procéder à l’expertise biologique

Attendu qu’après avoir souverainement estimé que l’expertise biologique sollicitée dans le cadre d’une contestation de paternité était impossible à mettre ...

L’absence d’incidence de l’établissement d’une filiation paternelle sur la nationalité du majeur

L’établissement de la filiation à l’égard d’un majeur est sans effet sur sa nationalité. A légalement justifié sa décision la cour d’appel ...

Les premiers pas vers l’autorisation d’exporter des gamètes du défunt en vue de leur utilisation pour une insémination post mortem ?

CE, ass., 31 mai 2016, no 396848, ECLI:FR:CEASS:2016:396848.20160531, Mme C. A., Rec. Lebon, M. Villette, rapp., Mme Bretonneau, rapp. publ. ; SCP Piwnica-Molinié, SCP Didier-Pinet, SCP Gadiou-Chevallier, av. TA Rennes, 11 oct. 2016, ...