Les majeurs vulnérables

Une personne se trouvant en situation de vulnérabilité due à l’âge, à la maladie, au handicap ou encore à un accident a besoin d’être placée sous une mesure de protection. L’altération de ses facultés corporelles et/ou mentales l’empêche de pourvoir seule à ses intérêts qu’ils soient d’ordre patrimoniaux ou extrapatrimoniaux.

Différentes mesures judiciaires, plus ou moins renforcées en fonction de l’état physique et/ou psychologique du majeur, sont alors envisageables telles que :

  • le mandat de protection future,
  • la sauvegarde de justice,
  • l’habilitation familiale,
  • la curatelle,
  • la curatelle renforcée,
  • la tutelle.

D’autres mesures spécifiques à la protection du conjoint existent également :

  • les habilitations judiciaires entre époux : l’autorisation ou la représentation judiciaire
  • les transferts judiciaires d’administration des biens propres ou communs entre époux

Nous vous guidons pour choisir la mesure de protection la plus adaptée à votre situation ou à celle de l’un de vos proches ainsi que pour mettre en œuvre la procédure y afférente.

Actualités

Révocation d’un mandat de protection future portant atteinte aux intérêts du mandant, placement sous tutelle et suppression du droit de vote

Un manque de rigueur et de diligences dans la gestion du patrimoine de la mandante, ayant des conséquences financières, est ...

La désignation, par le juge des tutelles, d’un administrateur ad hoc en présence « d’intérêts opposés » entre le mineur et son représentant légal

La Cour de cassation rappelle, à l’appui de l’article 383 du Code civil, que le juge des tutelles peut désigner un administrateur ...

L’obligation du juge des tutelles de constater l’incapacité du majeur protégé d’exprimer sa volonté avant le prononcé d’une mesure de protection

La Cour de cassation rappelle, au visa des articles 425 et 440 du Code civil, qu’il est impératif pour les juges du ...

Du rêve à la réalité en droit des majeurs protégés ?

Du rêve à la réalité en droit des majeurs protégés ? Le vendredi 21 septembre 2018, Madame Anne Caron-Déglise, avocate ...