Avocats au Barreau de Paris

LES MODES ALTERNATIfS DE RÉGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Depuis le 11 mars 2015, sauf motif légitime tenant à l’urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu’elle intéresse l’ordre public, toute saisine du juge civil et commercial doit préciser les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige.
Les modes amiables de résolution des différents permettent d’aboutir à la recherche d’une solution à court délai, avec un coût maîtrisé et en faisant des parties des acteurs de la résolution de leurs litiges.

Le cabinet MULON ASSOCIES est formé aux différents modes amiables de résolution des différends et offre un large éventail de solutions pour arriver à une résolution amiable du litige avant d’envisager la saisine du juge. En effet, les différents avocats du cabinet sont formés tant à l’accompagnement de nos clients dans une médiation qu’au droit collaboratif et à la procédure participative. Nous vous conseillons sur l’opportunité de recourir ou non à un mode alternatif de résolution des différends, vous accompagnons dans le choix du mode alternatif de résolution des différends puis tout au long de son déroulement.

La procédure participative

La procédure participative est un mode alternatif de résolution des différends débouchant sur une convention de procédure participative. Il s’agit d’un acte juridique signé par les parties assistées de leurs avocats. Les parties à un différend qui n’a pas encore donné lieu à la saisine d’un juge ou d’un arbitre, s’engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à sa résolution. Dans le cadre de la procédure de divorce, la procédure participative peut être engagée après l’ordonnance de non conciliation et même après la délivrance de l’assignation en divorce, tant qu’elle n’a pas été enrôlée (déposée au tribunal).

Cette convention débouche sur un processus de résolution amiable comprenant deux étapes. La phase conventionnelle va permettre aux parties de rechercher un accord. La phase judiciaire servira à l’homologation de l’accord par le juge afin de lui donner force exécutoire et à trancher les éventuels points de désaccords qui subsistent.
La procédure participative offre un cadre sécurisé et confidentiel aux négociations et permet de maîtriser la durée de la procédure et son coût. Vous êtes assisté de votre avocat qui vous conseille, garantit le respect de vos droits et de la procédure durant les négociations puis devant le juge.
Les modalités et le rythme des négociations sont déterminés entre les parties et les avocats qui échangent leurs arguments juridiques et pièces selon un calendrier déterminé à l’avance. Un technicien peut être désigné par les parties.

Le droit collaboratif

Le droit collaboratif est un mode amiable de résolution des différends qui intervient impérativement avant toute saisine judiciaire. Il s’agit pour les parties, assistées de leurs avocats de travailler à quatre mains sur un protocole d’accord. Les parties sont tenues à une obligation de transparence. L’objectif est de rechercher un engagement contractuel des parties et de leurs avocats, de manière négociée et de bonne foi. Il s’agit d’un outil de négociation raisonnée qui permet de doter d’un cadre contractuel et donc de sécuriser la recherche de solutions amiables par les parties.
Si le processus collaboratif n’aboutit pas à la conclusion d’un accord global, les avocats ne peuvent plus représenter les parties dans le cadre d’un contentieux.

La médiation

La médiation, qui peut être mise en place avant ou après la saisine du juge, se déroule devant un médiateur qui indépendant et impartial. Le médiateur veille à la confidentialité des échanges et vérifie que le consentement des parties est libre et éclairé.
Elle assure la continuité des relations des parties, les unes et les autres animées par la recherche d’un gain réciproque. La médiation permet, avec l’assistance d’un tiers, de redonner les clés d’un dialogue productif entre les parties, de régler l’ensemble des conflits à long terme et de personnaliser la solution retenue.
Nous pouvons vous accompagner tout au long de la médiation que ce soit dans la préparation des réunions de médiation ou en vous assistant pendant les réunions. La médiation pourra se conclure par un accord écrit (protocole), ou non écrit, entre les parties, et faire l’objet d’une homologation par le juge.