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Le couple marié et non marié

Le couple marié

Lorsque vous décidez de vous marier, il est important de connaître et définir le cadre juridique de votre union.

Le régime matrimonial : choix, changement et liquidation

Vous avez notamment l’opportunité de faire le choix du régime matrimonial auquel vos biens seront soumis. Il en existe 4 :

  • Le régime de communauté de biens réduite aux acquêts, qui s’applique à défaut de contrat de mariage ;
  • Le régime de séparation de biens ;
  • Le régime de la participation aux acquêts ;
  • Le régime de communauté universelle.

Des tempéraments peuvent être apportés à ces différents contrats.

Préalablement à votre mariage, nous vous éclairons et vous conseillons sur les enjeux de ce choix qui dépend éminemment de votre situation et qui est essentiel puisqu’il détermine la manière dont vos biens seront régis durant le mariage et vos droits sur ceux-ci en cas de divorce.

Nous vous conseillons et vous accompagnons en cas de changement ou de liquidation de votre régime matrimonial.

La liquidation de votre régime matrimonial consiste à déterminer ce qui va revenir à chacun à l’issue du divorce. Elle peut intervenir dans un cadre amiable ou faire l’objet d’une assignation.

Le divorce

Lors de votre divorce, que vous en soyez à l’initiative ou qu’il vous soit imposé, il est, là-encore, crucial d’être bien conseillé tout au long de cette séparation.

Le divorce peut être amiable, on parle alors de « consentement mutuel ». Cela implique que les deux époux soient en accord sur le principe même de divorcer mais aussi sur les conséquences du divorce entre eux et à l’égard des enfants. Depuis 2017, chacun des époux doit être assisté d’un avocat. La convention de divorce reprenant les termes des accords est rédigée par les avocats, signée par les deux parties et leurs avocats puis enregistrée au rang des minutes d’un notaire. Nous sommes à vos côtés durant tout le processus, de la négociation de l’accord à la signature de la convention.

Lorsque les époux ne sont pas d’accord sur le principe et/ou sur les conséquences de leur divorce, la procédure est contentieuse et s’organise actuellement autour de deux périodes : La première période porte sur l’organisation de la vie des époux et des enfants jusqu’au prononcé du divorce (l’époux qui continuera à résider dans le domicile conjugal, le versement par l’un d’une éventuelle pension alimentaire à l’autre, les modalités de résidence des enfants…). La seconde période porte sur l’organisation des conséquences du divorce après son prononcé, notamment pour déterminer une éventuelle prestation compensatoire et éventuellement liquider votre régime matrimonial.

Dans cette hypothèse où les époux sont d’accord sur le principe du divorce mais non sur ses conséquences, la procédure est la même mais le débat dans le cadre de la seconde phase ne portera que sur les conséquences.

Cette procédure en deux étapes sera modifiée à compter du 1er janvier 2020.

Un divorce par consentement mutuel reste possible à tout moment de la procédure.

Qu’il s’agisse de négociations en vue de parvenir à un accord ou d’un divorce contentieux, nous sommes à vos côtés durant toute la procédure de divorce et à l’écoute de ce qui est important pour vous.

Notre expertise spécifique en la matière nous permet d’analyser votre situation pour vous proposer les solutions procédurales les plus conformes à votre intérêt et déterminer les conséquences financières de votre divorce (prestation compensatoire et liquidation de votre régime matrimonial).

Le couple non marié

La pluralité des formes d’unions existante aujourd’hui conduit les couples à disposer d’un choix entre trois types d’union : le mariage, le PACS et le concubinage.

S’il est communément admis que le mariage nécessite une grande préparation en amont, vous ne devez pas sous-estimer les conséquences juridiques liées aux autres modes de conjugalité.

Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes pour organiser leur vie commune. Si la procédure de cette union est très accessible puisqu’il est désormais possible de conclure un PACS devant un Officier d’état civil de la mairie de son lieu de domicile, ou devant le notaire, il convient de s’assurer d’une bonne compréhension des principes directeurs afin de ne pas en subir les conséquences juridiques.

A défaut de choix dans la convention initiale, ou dans une convention modificative, les partenaires sont soumis à un régime de séparation de biens. En revanche, s’ils le souhaitent, ils peuvent choisir d’être soumis au régime de l’indivision. Bien choisir son régime pacsimonial, comprendre les enjeux fiscaux et juridiques, est déterminant et facilitera d’autant vos prises de décisions dans votre vie future, et notamment en cas de rupture. Nous saurons vous apporter les éléments de compréhension nécessaires à ce choix qui dépend intrinsèquement de votre situation personnelle.

Au moment de la séparation, si les partenaires disposent d’un patrimoine, ils devront procéder à la liquidation de leur régime pacsimonial amiablement. En cas de litige entre les partenaires, il sera nécessaire de saisir le juge aux affaires familiales qui statuera sur le partage des biens et éventuellement sur le dédommagement d’un partenaire lié à un préjudice découlant de la rupture du PACS, ou au remboursement par ce dernier d’éventuelles dettes ou créances. Le Cabinet saura vous accompagner au quotidien afin de vous orienter au mieux.

Le concubinage, quant à lui, désigne la situation d’un couple qui vit ensemble de façon durable et notoire. En apparence, les implications juridiques de cette union sont difficilement appréhendables puisque la liberté est censée la caractériser. Cependant, de nombreux mécanismes juridiques viennent lier les concubins ou au contraire certains sont nécessaires à mettre en place pour les protéger. Enfin, l’entremêlement des patrimoines liées à la communauté de vie nécessite un conseil avisé quant au partage à venir en cas de séparation, ou dans un souci de transmission successorale.

Dans ces deux cas, la question des enfants devra être traitée en fonction du lien de filiation, et indépendamment du PACS ou de l’état de concubinage.

Nous entendons apporter une réponse précise et un accompagnement de qualité à toute question que vous pourriez vous poser, tant en amont de votre choix d’union, qu’au quotidien, et lors d’une éventuelle rupture.