Attribution préférentielle du domicile conjugal : exception au critère légal de résidence effective en cas de violences conjugales

La Cour de cassation tempère l’exigence légale de résidence effective de l’époux sollicitant l’attribution préférentielle du bien indivis en considérant que les juges du fond doivent rechercher si l’épouse n’avait pas été contrainte de quitter le domicile conjugal pour échapper aux violences que son époux lui faisait subir.

Réf : Gaz. Pal. 2 oct. 2018, n° 332q6, p. 55

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