Exclusion des revenus fonciers provenant d’un bien indivis dans le calcul de la prestation compensatoire

Étant donné qu’ils accroissent l’indivision, les revenus fonciers procurés par un bien indivis ne doivent pas être pris en considération pour fixer le quantum de la prestation compensatoire.

Cass. 1re civ., 26 mai 2021, no20-11855, M. H. c/ Mme H., F-D (cassation partielle CA Rennes, 3 déc. 2019), Mme Batut, prés. ; SCP Gaschignard, SCP L. Poulet-Odent, av.

Id : GPL427l0
Réf : Gaz. Pal. 12 oct. 2021, n° 427l0, p. 81