La Cour de cassation considère que la cour d’appel a pris en considération les intérêts en présence et « a pu en déduire que le délai de prescription opposé au requérant respectait un juste équilibre et qu’il ne portait pas, au regard du but légitime poursuivi, une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale ».

Cass. 1^re civ., 2 mars 2022, n^o 20-23282, M. K. c/ Cts K. et proc. gén. CA Rennes, F–D (rejet pourvoi c/ CA Rennes, 26 oct. 2020), M. Chauvin, prés. ; SCP Bouzidi et Bouhanna, av. : LEFP juin 2022, n° DFP200v2, obs. A. Batteur

Id : GPL438s9
Réf : GPL 19 juill. 2022, n° GPL438s9