La contribution à l’entretien et l’éducation des enfants: une obligation forte et strictement encadrée

Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d’appel qui, pour rejeter la demande de fixation d’une contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant, relève la modicité des capacités contributives de chacun des parents, sans caractériser l’impossibilité matérielle du père d’assumer son obligation légale (1re espèce).

Ayant relevé que l’enfant, admise, après l’obtention de son baccalauréat début juillet 2016, à poursuivre ses études en lycée hôtelier en vue de la préparation d’un BTS, et occupant parallèlement un emploi à temps partiel de service dans un restaurant, avait été hospitalisée en psychiatrie en octobre 2016, la cour d’appel, qui était saisie par l’intéressée d’une demande en contribution à l’entretien et l’éducation à compter du mois d’août 2016, en a souverainement déduit que, même si celle-ci ne justifiait pas de son inscription en deuxième année de son cursus scolaire, elle se trouvait, à vingt ans, démunie, sans assistance et dans une situation de besoin (2e espèce). A modifié l’objet du […]

Cass. 1re civ., 12 févr. 2020, no 19-10200, ECLI:FR:CCASS:2020:C100138, Mme N. c/ M. O., F-D (cassation partielle CA Paris, 6 nov. 2018), Mme Batut, prés. ; SCP Colin-Stoclet, SCP Lyon-Caen et Thiriez, av.

Cass. 1re civ., 12 févr. 2020, no 18-25359, ECLI:FR:CCASS:2020:C100139, Époux N. c/ Mme N., D (rejet pourvoi c/ CA Bordeaux, 2 oct. 2018), Mme Batut, prés. ; SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, av.

Cass. 1re civ., 12 févr. 2020, no 19-13368, ECLI:FR:CCASS:2020:C100145, M. H. c/ Mme I., F-D (cassation partielle sans renvoi CA Colmar, 28 août 2018), Mme Batut, prés. ; Me Occhipinti, av.

Id : GPL382m2
Réf : Gaz. Pal. 7 juill. 2020, n° 382m2, p. 67