La copie certifiée d’un certificat successoral européen présentée au destinataire dans les 6 mois de sa délivrance profite à tous les ayants droit

La CJUE confirme que la durée de validité de la copie certifiée conforme d’un certificat successoral européen est de 6 mois, même lorsqu’il est fait mention d’une validité illimitée. Elle précise que ce délai est apprécié au jour de sa présentation auprès de l’autorité administrative, et non au jour où cette dernière rend sa décision. Enfin, la Cour rappelle enfin qu’elle produit effets au profit de tous les ayants droit mentionnés dans le certificat successoral, y compris ceux qui n’en étaient pas demandeurs.

CJUE, 6e ch., 1er juill. 2021, noC-301/20, UE et HC c/ Vorarlberger Landes und Hypothekenbank AG, M. Bay Larsen, prés. de ch., Mme Toader, rapp., M. Jääskinen, juge, M. Campos Sánchez-Bordona, av. gén. 

Id : GPL427l4
Réf : Gaz. Pal. 12 oct. 2021, n° 427l4, p. 82