La récompense due à la communauté au titre de travaux d’amélioration réalisés dans un bien propre ne peut être moindre que le profit subsistant

En cas de travaux d’amélioration réalisés dans un bien propre, la récompense doit correspondre au profit généré par les travaux, évalué au jour de l’aliénation du bien et revalorisé selon la valeur actuelle du bien subrogé.

Cass. 1re civ., 9 juin 2021, no19-22067, Mme O. c/ M. S., F-D (cassation partielle CA Aix-en-Provence, 3 juill. 2019), Mme Batut, prés. ; SCP L. Poulet-Odent, SCP Lyon-Caen et Thiriez, av.

Id : GPL427l3
Réf : Gaz. Pal. 12 oct. 2021, n° 427l3, p. 81