Le montant de la créance de salaire différé : une question à trancher par le juge sans possibilité de la déléguer au notaire liquidateur

Dans cet arrêt, la Cour de Cassation rappelle l’impossibilité pour le juge de déléguer au notaire liquidateur désigné, ses pouvoirs en cas de contestation relative au montant d’une créance de salaire différé

Réf : Gaz. Pal. 2 oct. 2018, n° 332q5, p. 63

GAZETTE DU PALAIS | GAZETTE SPÉCIALISÉE : DROIT DE LA FAMILLE