Le montant de la créance de salaire différé : une question à trancher par le juge sans possibilité de la déléguer au notaire liquidateur

La Cour de cassation censure la cour d’appel et considère qu’en se dessaisissant et en déléguant ses pouvoirs au notaire liquidateur, alors qu’il lui incombait de trancher elle-même les contestations soulevées par les parties, la cour d’appel a méconnu son office et violé l’article 4 du Code civil.

Cass. 1re civ., 4 juill. 2018, no17-21452, ECLI:FR:CCASS:2018:C100724, Consorts X c/ M. X, D (cassation partielle CA Caen, 28 mars 2017), Mme Batut, prés. ; SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, av.

Id : GPL332q5
Réf : Gaz. Pal. 2 oct. 2018, n° 332q5, p. 63