Les circonstances antérieures au mariage n’ont pas à être prises en considération pour apprécier la disparité ouvrant droit à prestation compensatoire

La Cour de cassation rappelle que pour apprécier la disparité ouvrant droit à prestation compensatoire, les juges du fond n’ont pas à prendre en considération les circonstances antérieures au mariage. En effet, il doit être tenu compte uniquement de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

Cass. 1re civ., 26 mai 2021, no20-10695, Mme F. c/ M. U., F-D (cassation partielle CA Douai, 25 avr. 2019), Mme Batut, prés. ; SCP L. Poulet-Odent, av.

Id : GPL427l1
Réf : Gaz. Pal. 12 oct. 2021, n° 427l1, p. 81