Les juges du fond qui accordent à des tiers des droits de visites médiatisés de l’enfant ne sont pas tenus d’en fixer les dates et heures

Le juge a la faculté, s’agissant du droit de visite médiatisé accordé à un tiers, et contrairement à celui fixé à l’égard d’un parent, d’attribuer à l’organisme chargé d’encadrer ledit droit de visite, le pouvoir de préciser les modalités des rencontres dans le respect des dispositions de la décision judiciaire.

Cass. 1re civ., 8 juill. 2021, no21-14035, Mme W. et M. R. c/ M. A., F-D (rejet pourvoi c/ CA Montpellier, 11 mars 2021), M. Chauvin, prés. ; SCP Waquet, Farge et Hazan, SAS Cabinet Colin-Stoclet, av.

Id : GPL427k9
Réf : Gaz. Pal. 12 oct. 2021, n° 427k9, p. 81