Pas d’indemnité d’occupation pour l’indivisaire locataire

Viole l’article 815-9 du Code civil, la cour d’appel qui condamne l’indivisaire au paiement d’une indemnité d’occupation envers l’indivision, en retenant que la valeur locative de l’immeuble est nettement supérieure au montant du loyer que l’indivisaire acquitte en exécution du bail verbal dont elle est titulaire, alors que la cour avait constaté que l’indivisaire occupait l’immeuble indivis en qualité de locataire, de sorte qu’elle ne portait pas atteinte aux droits égaux et concurrents des coïndivisaires.

Cass. 1re civ., 18 mars 2020, no 19-11206, ECLI:FR:CCASS:2020:C100227, Mme L. K., épouse Q. c/ M. P. K. et a., PB (cassation partielle CA[…]

Issu de Gazette du Palais – n°34 – page 85

Date de parution : 06/10/2020

Id : GPL388p9

Réf : Gaz. Pal. 6 oct. 2020, n° 388p9, p. 85