Prestation compensatoire: prise en compte de l’indemnité d’occupation due afin d’évaluer les droits de l’époux à l’issue de la liquidation

La dette d’indemnité d’occupation mise à la charge de l’un des époux par l’ordonnance de non-conciliation est de nature à influer sur son patrimoine en capital après liquidation du régime matrimonial. Il doit donc en être tenu compte dans la fixation de la prestation compensatoire.

Cass. 1re civ., 17 oct. 2019, no 18-19261, ECLI:FR:CCASS:2019:C100859, Mme N. c/ M. J., D (cassation partielle CA Bordeaux, 28 nov. 2017), Mme Batut, prés. ; SCP Alain Bénabent, av.

En matière de prestation compensatoire, la Cour de cassation considère classiquement qu’il n’y a pas lieu, pour apprécier la disparité créée par la rupture du lien conjugal,[…]

Issu de Gazette du Palais – n°01 – page 65

Date de parution : 07/01/2020

Id : GPL367f2

Réf : Gaz. Pal. 7 janv. 2020, n° 367f2, p. 65