CABINET
CHAUVEAU MULON & ASSOCIÉS
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La demande en partage de l’indivision de la nue-propriété est incluse dans la demande en partage de la pleine propriété, de sorte que les deux demandes tendaient aux mêmes fins, conformément à l’article 565 du Code de procédure civile. L’appel est donc parfaitement recevable.
Cass. 1re civ., 23 juin 2021, no18-26693, Mme X c/ Consorts X et Stés Vas, Eol et JS participations, F-D (cassation partielle CA Versailles, 9 nov. 2018), Mme Batut, prés. ; Me Ridoux, SCP Nicolay, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Waquet, Farge et Hazan, av.
Id : GPL427l2
Réf : Gaz. Pal. 12 oct. 2021, n° 427l2, p. 81
