Recevabilité de l’appel visant au partage de la nue-propriété de biens indivis lorsque la demande de première instance visait la pleine propriété des biens

La demande en partage de l’indivision de la nue-propriété est incluse dans la demande en partage de la pleine propriété, de sorte que les deux demandes tendaient aux mêmes fins, conformément à l’article 565 du Code de procédure civile. L’appel est donc parfaitement recevable.

Cass. 1re civ., 23 juin 2021, no18-26693, Mme X c/ Consorts X et Stés Vas, Eol et JS participations, F-D (cassation partielle CA Versailles, 9 nov. 2018), Mme Batut, prés. ; Me Ridoux, SCP Nicolay, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Waquet, Farge et Hazan, av.

Id : GPL427l2
Réf : Gaz. Pal. 12 oct. 2021, n° 427l2, p. 81