CABINET
CHAUVEAU MULON & ASSOCIÉS
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Un manque de rigueur et de diligences dans la gestion du patrimoine de la mandante, ayant des conséquences financières, est de nature à porter atteinte à ses intérêts et justifie la révocation du mandat de protection future.
Le juge qui a mis fin au mandat de protection future peut ouvrir une mesure de protection juridique.
Cass. 1re civ., 13 juin 2019, no18-19079, ECLI:FR:CCASS:2019:C100573, M. I. et M. F., D (cassation partielle CA Limoges, 3 mai 2018), Mme Batut, prés. ; Me Le Prado, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Le Bret-Desaché, av.
