Une illustration du maintien de la collaboration entre époux : la signature d’un compromis de vente en vue de l’acquisition d’un bien pour le compte de leurs enfants

La Cour de cassation juge que la signature d’un compromis de vente par les époux aux fins d’acquérir un bien pour le compte de leurs enfants communs permet de caractériser le maintien de la collaboration entre époux.

Cass. 1re civ., 16 mars 2019, no18-10960, ECLI:FR:CCASS:2019:C100215, M. S. c/ Mme U., D (cassation partielle CA Paris, 23 nov. 2017), Mme Batut, prés. ; SCP Alain Bénabent , SCP Lyon-Caen et Thiriez, av.

Id : GPL355j5
Réf : Gaz. Pal. 2 juill. 2019, n° 355j5, p. 48