Action en réduction : l’enjeu de la qualification de présent d’usage

Les présents d’usage ne doivent pas être réunis fictivement à la masse de calcul de la réserve et de la quotité disponible prévue à l’article 922 du Code civil, en vue d’une éventuelle réduction.

Cass. 1re civ., 19 sept. 2018, no17-24205, ECLI:FR:CCASS:2018:C100854, Mme Y c/ M. et Mme Z, D (cassation partielle CA Paris, 7 juin 2017), Mme Batut, prés. ; SCP Fabiani, Luc-thaler et Pinatel, SCP Marlange et de la Burgade, av.

Id : GPL339j0
Réf : Gaz. Pal. 8 janv. 2019, n° 339j0, p. 82