Action en réduction : l’enjeu de la qualification de présent d’usage

Les présents d’usage ne doivent pas être réunis fictivement à la masse de calcul de la réserve et de la quotité disponible prévue à l’article 922 du Code civil, en vue d’une éventuelle réduction.

Réf : Gaz. Pal. 8 janv. 2019, n° 339j0, p. 82

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