Cass. 1re civ., 5 sept. 2018, no17-26010, ECLI:FR:CCASS:2018:C100772, Consorts X c/ Association diocésaine de Toulouse et le vicaire général du diocèse de Toulouse, PB (rejet pourvoi c/ CA Toulouse, 29 juin 2017), Mme Batut, prés. ; SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Odent et Poulet, av.
L’annulation d’un testament authentique, pour non-respect des dispositions des articles 971 à 975 du Code civil, ne fait pas obstacle à la validité de l’acte en tant que testament international au regard des dispositions de la Convention de Washington du 26 octobre 1973.
Id : GPL339k0
Réf : Gaz. Pal. 8 janv. 2019, n° 339k0, p. 86