Divorce franco-marocain : application de la convention franco-marocaine du 10 août 1981 aux mesures provisoires et au prononcé du divorce

Si à la date de la présentation de la demande en divorce, les époux franco-marocains n’ont pas de nationalité commune, la dissolution du mariage est prononcée selon la loi de l’État sur le territoire duquel les époux ont leur domicile commun ou avaient leur dernier domicile commun.

Cass. 1re civ., 15 janv. 2020, no 18-50072, ECLI:FR:CCASS:2020:C100030, Mme B. c/ M. J., D (rejet pourvoi c/ CA Montpellier, 30 août 2018), Mme Batut, prés. ; SCP Marlange et de La Burgade, SCP Thouin-Palat et Boucard, av.

Les faits étaient classiques. En l’espèce, les époux, l’un de nationalité marocaine et l’autre de nationalité française, résidaient[…]

Issu de Gazette du Palais – n°14 – page 71

Date de parution : 07/04/2020

Id : GPL377a9 Réf : Gaz. Pal. 7 avril 2020, n° 377a9, p. 71