Divorce franco-marocain : application de la convention franco-marocaine du 10 août 1981 aux mesures provisoires et au prononcé du divorce

Si à la date de la présentation de la demande en divorce, les époux franco-marocains n’ont pas de nationalité commune, la dissolution du mariage est prononcée selon la loi de l’État sur le territoire duquel les époux ont leur domicile commun ou avaient leur dernier domicile commun.

Les faits étaient classiques. En l’espèce, les époux, l’un de nationalité marocaine et l’autre de nationalité française, résidaient […]

Cass. 1re civ., 15 janv. 2020, n°18-50072, ECLI:FR:CCASS:2020:C100030, Mme B. c/ M. J., D (rejet pourvoi c/ CA Montpellier, 30 août 2018), Mme Batut, prés. ; SCP Marlange et de La Burgade, SCP Thouin-Palat et Boucard, av.

Id : GPL377a9
Réf : Gaz. Pal. 7 avril 2020, n° 377a9, p. 71